mercredi 13 novembre 2019 | Actualités
Sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation considère que sont nulles les stipulations des conventions collectives prévoyant la possibilité de conclure des conventions individuelles de forfait en jours sur...
mardi 12 novembre 2019 | Actualités
A compter du 1er janvier 2020, et conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et au décret afférent du 11 octobre 2019, les employeurs bénéficieront d’un droit à l’erreur en matière de déclaration et de paiement de leurs cotisations et...
jeudi 7 novembre 2019 | Actualités
Pour être valables, les accords d’entreprise ou d’établissement doivent en principe être signés par un syndicat représentatif ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections professionnelles. Si cette condition n’est pas...
mercredi 30 octobre 2019 | Actualités
Par un communiqué de presse du 21 octobre 2019, Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, invite les entreprises à préparer l’échéance du Brexit fixée au 31 octobre 2019 sauf énième accord pour un report au 31...
mardi 29 octobre 2019 | Actualités
Accroissement d’actif en cas de renonciation à usufruit en matière de BIC Dans cet arrêt du Conseil d’Etat (CE 14 octobre 2019 n°417095), la haute juridiction rappelle les dispositions de l’article 38 2 du CGI applicables pour la détermination du résultat fiscal en...
lundi 28 octobre 2019 | Actualités
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 ayant refondu les dispositions du Code de commerce, les règles relatives à la facturation sont désormais édictées à l’article L441-9 du Code de commerce. A cette occasion, l’ordonnance avait également rajouté deux nouvelles...
