L’après Brexit

L’après Brexit

Par un communiqué de presse du 21 octobre 2019, Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, invite les entreprises à préparer l’échéance du Brexit fixée au 31 octobre 2019 sauf énième accord pour un report au 31...
Renonciation à usufruit

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Accroissement d’actif en cas de renonciation à usufruit en matière de BIC Dans cet arrêt du Conseil d’Etat (CE 14 octobre 2019 n°417095), la haute juridiction rappelle les dispositions de l’article 38 2 du CGI applicables pour la détermination du résultat fiscal en...