Par une décision de la chambre commerciale en date du 5 juin 2019 (n°17-26.360), la Cour de cassation rappelle que dans le cadre d’un contrat de prestations de services informatiques, le prestataire, qui a vainement réclamé les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son cocontractant, lequel était tenu de lui fournir lesdites informations, n’a pas manqué à ses obligations contractuelles.

En effet, la Cour de cassation a considéré que, s’agissant de ces contrats, la collaboration du client fait nécessairement partie du périmètre contractuel.

Conseil : dans le cadre de la rédaction d’un contrat de prestations de services informatiques, il est conseillé de rappeler l’obligation pesant sur le client de collaborer avec le prestataire pour une bonne exécution du contrat.

Me Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial et Clémence LARGERON, Documentaliste