Assistance à contrôle

– Procédure :

  • Réponses à demande d’éclaircissement ou de justification ;
  • Assistance lors des procédures de vérification (procédures contradictoires et procédures d’imposition d’office) :
    • Gestion des relations avec l’administration fiscale ;
    • Collecte des éléments de preuve et de justification ;
    • Négociations et transactions avec l’administration ;
  • Réponses à proposition de rectification ;
  • Saisine et assistance devant les commissions des impôts.

– Types de contrôle :

  • Vérifications de comptabilité :
    • Actes anormal de gestion ;
    • Amortissements et provisions ;
    • Charges et immobilisations ;
    • Dépenses somptuaires ;
    • TVA ;
    • Crédits d’impôts ;
    • Taxes sur les salaires ;
    • Taxe sur les véhicules de sociétés ;
    • Contribution économique territoriale ;
    • Titres de participation, titres de placement ;
    • Intégration fiscale ;
    • Déficits reportables ;
    • Régimes d’exonération (ZFU, ZRR, JEI, entreprise nouvelle, etc.) ;
    • Etc.
  • Impôts locaux ;
  • Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) :
    • Traitements et salaires, frais réels, primes de licenciement, retraite, … ;
    • Revenus de capitaux mobiliers ;
    • Revenus fonciers, Régimes de faveur en matière d’investissement immobilier locatif ;
    • Plus-values sur cession de valeurs mobilières ;
    • Charges déductibles, Pensions alimentaires ;
    • Dépenses en faveur du logement, crédit d’impôt, … ;
    • Investissement outre-mer ;
    • Etc. ;
  • Contrôle des droits d’enregistrement :
    • Insuffisance de prix ou dévaluation ;
    • Donation, Succession ;
  • Contrôle ISF :
    • Valorisation des biens immobiliers ;
    • Biens professionnels exonérés, holding animatrice, immobilier d’entreprise ;
    • Régime d’exonération partielle (salariés, pacte Dutreil, …) ;
    • Réduction ISF ;
  • Etc.