Licenciements & autres ruptures

– Licenciement pour motif personnel :

  • Licenciement pour motif disciplinaire : licenciement pour cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute grave, licenciement pour faute lourde ;
  • Licenciement pour motif non disciplinaire :
    • Licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle ;
    • Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ;
    • Licenciement pour insuffisance professionnelle ;
    • Licenciement pour insuffisance de résultats ;
    • Licenciement lié à un évènement de la vie personnelle causant un trouble objectif au sein de l’entreprise ;
  • Licenciement lié à un évènement de la vie personnelle constitutive d’une faute disciplinaire
    etc. ;
  • Procédure : convocation entretien préalable, déroulement de l’entretien préalable, contenu de la lettre de licenciement, notification du licenciement, préavis, indemnités de rupture, documents relatifs à la rupture, etc.

– Licenciement pour motif économique :

  • Licenciement lié à des difficultés économiques, des mutations technologiques, la réorganisation de l’entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité ou la cessation d’activité de l’entreprise ;
  • Licenciement pour motif économique individuel ; Licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés sur 30 jours ; Licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours : Licenciement dans le cadre d’une procédure collective (requête aux fins d’autorisation par le juge-commissaire) ;
  • Procédure : information- consultation des institutions représentatives du personnel, assistance à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, détermination et application des critères d’ordre du licenciement, recherches de postes de reclassement, mesure d’accompagnement dans l’emploi (contrat de sécurisation professionnelle, congé de reclassement, etc.), etc.

– Licenciement d’un salarié protégé :

  • Détermination des salariés protégés ;
  • Procédure : convocation, entretien préalable, consultation du comité d’entreprise, demande d’autorisation de licencier à l’inspecteur du travail, recours contre la décision de l’inspecteur du travail et/ou du Ministre du travail, etc.

– Rupture conventionnelle du contrat de travail.

– Démission.

– Prise d’acte de la rupture.

– Résiliation judiciaire du contrat de travail.

– Rédaction de transactions.