Fusions – Acquisitions

– Fusion-acquisition, prise de contrôle, prise de participations, cession/acquisition :

  • Rédaction de la lettre d’intention ;
  • Mise en œuvre des contrôles préalables (due diligence) en matières juridiques, fiscales et sociales ;
  • Assistance aux négociations ;
  • Rédaction des actes juridiques : protocole d’acquisition sous conditions suspensives, convention de garantie d’ « actif et de passif » et de « garantie de la garantie » (séquestre, garantie à première demande, caution) ;
  • Gestion des éventuels contentieux « post-acquisition » (nullité, dol, …).

– Fusion-absorption, scission, apport partiel d’actifs entre sociétés, association.