Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n°17-23.886), la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que, dès lors que les statuts de la SARL stipulent que les héritiers ne peuvent devenir associés qu’après avoir été agrées par les autres associés (comme le permet l’ article L 223-13 al. 2 du code de commerce), les héritiers non agrées ne sont pas convoqués aux assemblées générales et ne peuvent pas participer au vote.
En conséquence l’héritier qui n’a pas demandé à être agrée n’a pas et n’a jamais eu la qualité d’associé.
Tout héritier, qu’il souhaite ou non devenir associé, a donc intérêt à demander son agrément en justifiant de ses qualités héréditaires, faute de quoi il ne dispose d’aucun droit à l’encontre de la société et des autres associés. Il ne peut notamment pas agir en nullité des délibérations d’une assemblée générale à laquelle il n’aura pas été convoqué.
Me Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés