L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
Dans un arrêt rendu par sa chambre criminelle le 25 juin 2025, la Cour de cassation a considéré que des informations, telles que celles transmises lors d’un audit de pré-acquisition (« due diligence ») pouvaient constituer un bien immatériel susceptible de détournement (Cass. crim., 25/06/2025, n°24-80.903, B). La caractérisation d’un tel détournement pourra donc constituer un abus de confiance, pénalement répréhensible.
Pour rappel, l’abus de confiance est de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende. Ce montant peut être quintuplé lorsque l’infraction est commise par une personne morale.
Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Marine COMTE, avocat en droit commercial