Pour que des conditions générales soient opposable aux clients, il est nécessaire qu’ils les aient acceptées.
Les professionnels prévoient alors fréquemment une case à cocher dans leurs conditions générales, accompagnées parfois d’un encart pour la date et la signature du client.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 juin 2021 précise que le fait, pour un client, de ne pas remplir l’encart prévu à la dernière page des conditions générales et de ne pas cocher la case correspondante, mais de signer la page précédente avec la mention « Bon accord des conditions particulières définies ci-dessus et des conditions générales au verso » valait approbation desdites conditions générales (Cass. com., 21/06/2023, n°21-21.6.35).
Ce qui importe, pour prouver l’opposabilité des conditions générales à un client, c’est que ce dernier ait indiqué avoir pris connaissance desdites conditions et qu’il les ait acceptées.
Conseil : Les professionnels doivent être vigilants quant au processus d’acceptation des conditions générales qu’ils mettent en place. La preuve de l’acceptation des conditions générales par le client est nécessaire pour engager une éventuelle action contractuelle à son encontre.
Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial
Marine COMTE, Avocat en droit commercial