Par une décision rendue le 1er février 2023 (n°20-22.176), la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve de l’accomplissement par le professionnel des obligations légales d’information mises à sa charge à l’occasion de la conclusion d’un contrat hors établissement pèse sur celui-ci.
Ainsi, en cas d’action en nullité du contrat conclu hors établissement, intentée par un consommateur contre le professionnel, il revient au professionnel de prouver que le contrat est conforme aux prescriptions du Code de la consommation et en particulier, par exemple, sa régularité au regard des mentions légales devant y figurer, à peine de nullité.
Au premier abord, on pourrait croire qu’il s’agit d’un renversement de la charge de la preuve par rapport au droit commun, dont la règle est que la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation (article 1353 du Code civil) (le consommateur aurait dû prouver, en application de cette règle, les causes de nullité qu’il invoque). Or, rappelons que depuis la réforme du droit des contrats en 2016, le nouvel article 1112-1 du Code civil a consacré, dans le droit commun, une obligation précontractuelle d’information, laquelle fait peser la charge de la preuve du respect de cette obligation sur le créancier de l’obligation d’information qui, n’est autre, le plus souvent, que le professionnel. Ce faisant, cette règle rappelée par la Cour de cassation est, en réalité, conforme au droit commun.
Conseil : Les professionnels sont contraints à un formalisme exigeant afin, non seulement de respecter et exécuter leurs obligations d’informations, mais également de se ménager la preuve qu’ils devront produire en cas de contestation d’exécution de celles-ci. A défaut, le professionnel pourrait voir le contrat annulé et sa responsabilité engagée. D’ailleurs, il est à noter que les exigences en matière d’obligation d’information précontractuelles ne cessent de s’accroitre, en particulier en droit de la consommation (lorsque le contrat est conclu avec un client consommateur), compte tenu notamment de l’abondance des réformes législatives et règlementaires en la matière, ce qui rend la rédaction des contrats très formelle et peu aisée.
Me Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial
et Me Clémence LARGERON, avocat en droit commercial