La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment retenu, dans un arrêt rendu le 05 juin 2024, que la société LA FRANCAISE DES JEUX qui avait conclu un contrat d’agrément avec une société exploitant un tabac-presse, ne pouvait consentir ce même agrément à l’exploitant d’un hôtel-restaurant situé juste en face. En effet, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu’il s’agissait là d’un manquement à l’obligation d’exécuter loyalement et de bonne foi le premier contrat conclu (Cass. Com. 05/06/2024, n° 22-20.930).
Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Marine COMTE, Avocat en droit commercial