L’article 790 A bis du CGI, issu de la loi de finances pour 2025, a créé une nouvelle exonération de droits de mutation à titre gratuit, pour les dons familiaux de sommes d’argent dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par donataire, sous conditions d’affectation des sommes transmises. Ce dispositif est applicable aux versements intervenus entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Sont concernés dons des sommes d’argent en pleine propriété consentis à un descendant (enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant) ou, à défaut, à un neveu ou une nièce (les enfants des frères ou des sœurs du donateur).
L’administration vient de publier le 04 septembre dernier des commentaires apportant plusieurs précisions sur cette mesure.
Le donataire doit affecter les sommes reçues dans les six mois suivant leur versement, dans l’une des opérations suivantes :
- L’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état de futur achèvement (VEFA) destiné à la résidence principale du donataire ou à la location à usage d’habitation principale (nue ou meublée).
Il est également possible pour le donataire d’investir les sommes reçues dans l’acquisition de plusieurs immeubles, sous réserve bien évidement de les affecter à l’habitation principale.
Attention, d’autres opérations, comme la construction ou l’acquisition d’un terrain à bâtir, sont exclues du dispositif.
L’habitation financée par le don familial doit être conservée en tant que résidence principale du donataire ou de son locataire pendant 5 ans après la date d’acquisition ou de son achèvement si VEFA.
- Le financement des travaux de rénovation énergétique dans l’habitation principale du donataire.
Il s’agit des travaux et des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique (« MaPrimeRenov’ »), à condition que le donataire n’ait pas demandé le bénéfice de cette prime à raison des mêmes opérations. Les travaux concernés doivent être réalisés par des professionnels dans un logement situé en France. Le donataire doit conserver pendant 5 ans l’affectation du logement à sa résidence principale.
Enfin, il appartient toujours au donataire de conserver toutes les pièces justificatives, ainsi que d’apporter la preuve d’affectation des sommes. Selon les commentaires publiés récemment par l’Administration fiscale (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, n°730s.), une telle preuve est considérée comme apportée « dès lors que le montant de l’apport personnel effectué par l’acquéreur [donataire] tel qu’il est mentionné dans l’acte d’acquisition est supérieur ou égal au montant du versement exonéré ».
MARLENE ALONSO, avocate spécialiste en droit fiscal
TATIANA BOGATKINA, Juriste fiscaliste