Droit des sociétés

Le droit des sociétés est un ensemble de règles régissant la vie des différentes sociétés (civiles et commerciales), et en cela, il s’agit également, pour partie, d’une branche du droit commercial.

Le droit des sociétés se traduit de plus en plus par des montages complexes, et l’articulation des règles du droit des sociétés avec les enjeux économiques, sociaux, environnementaux et organisationnels exige une grande technicité et de l’habileté.

C’est grâce à son expérience et sa connaissance approfondie de la matière que CADRA vous accompagne dans l’accomplissement des différents actes relatifs à chaque étape de la vie de votre (vos) société(s) et vous conseille stratégiquement en vue d’optimiser votre gestion.

Nos nombreux domaines d’intervention en matière de droit des sociétés sont détaillés ci-après :

création et suivi des sociétés

– Constitution de sociétés et autres groupements :

  • SARL, EURL ;
  • SAS, SASU ;
  • SA avec Conseil d’administration ou avec
  • Directoire et Conseil de surveillance ;
  • Société en commandite simple ou en commandite par actions ;
  • SNC ;
  • Sociétés civiles : SCI, SCCV, SCIA, SCP, SCM, (société civiles) ;
  • Sociétés d’exercice libéral : SELARL, SELAS,
  • SELASU, SELAFA, SELCA, SPFPL ;
  • Sociétés agricoles : EARL, GAEC, SCEA, S.C.A ;
  • Autres groupements : GIE, GFA, GFF ;
  • Société sans personnalité morale : SEP –
  • Associations ;
  • Etc.

– Sociétés ou structures particulières :

  • Société à capital variable ;
  • Société coopérative et participative (SCOP de reprise par les salariés) ;
  • Société coopérative et d’intérêt collectif (SCIC) ;
  • Société de l’économie sociale et solidaire ;
  • Société européenne ;
  • Contrats de joint-venture ;

– Constitution de groupes de sociétés :

  • Création de sociétés holdings ;
  • Opérations de filialisation (apports partiels d’actifs, ventes de branche d’activité) ;
  • Mise en place des conventions entre les différentes sociétés du groupe (trésorerie, prestations de services, …).

– Transformation de sociétés.

– Secrétariat juridique :

  • Mise en place, suivi, accompagnement et/ou assistance lors des assemblées générales (AGOA, AGE, AG mixte) ;
  • Tenue des comptes titres ;
  • Établissement des comptes rendus des conseils d’administration, directoires, conseils de surveillance ;
  • Établissement de tous actes juridiques relatifs au fonctionnement social, dépôt auprès des greffes et organes institutionnels, accomplissement des formalités de publicité ;
  • Etc.

Pactes d’associés

– Maîtriser l’évolution de la composition du capital social et la sortie d’associés :

  • Clause d’agrément, clause de préemption, clause anti-dilution, clauses de sortie conjointe, alternative, … ;

  • Etc.

– Organiser la direction de l’entreprise :

  • Mise en place de clauses de limitation de pouvoirs ;

  • Modifications dans la composition et le fonctionnement des organes sociaux ;

  • Etc.

– Assurer la fidélité et la pérennité de l’équipe managériale :

  • Clauses d’inaliénabilité, clauses d’exclusivité, clauses de non-concurrence, mise en place de management package (options de souscription ou d’achat d’actions, bons de souscription d’actions BSA, actions gratuites, bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, obligations convertibles en actions) ;

  • Etc.

Opérations sur capital

– Opérations sur le capital social :

  • Augmentation de capital par apport en numéraires ;
  • Augmentation de capital par apport en nature ;
  • Augmentation de capital réservée aux salariés ;
  • Réduction de capital par diminution de la valeur nominale des titres ;
  • Réduction de capital par diminution du nombre de titres ;
  • Réduction de capital par rachat de titres par la société en vue de leur annulation ;
  • « Coup d’accordéon » ;
  • Dissolutions, liquidations et partages de sociétés ;
  • Dissolution sans liquidation (TUP)- Financement
  • participatif (crowdfunding) ;
  • Etc.

– Opérations sur les titres de société :

  • Émission d’obligations ;
  • Émission d’obligations convertibles ;
  • Émission d’actions de préférence ;
  • Émission de bons de souscription d’actions ;
  • Émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ;
  • Suppression du droit préférentiel de souscription ;
  • Attribution de stock-options ;
  • Etc.

Fusions – Acquisitions

– Fusion-acquisition, prise de contrôle, prise de participations, cession/acquisition :

  • Rédaction de la lettre d’intention ;
  • Mise en œuvre des contrôles préalables (due diligence) en matières juridiques, fiscales et sociales ;
  • Assistance aux négociations ;
  • Rédaction des actes juridiques : protocole d’acquisition sous conditions suspensives, convention de garantie d’ « actif et de passif » et de « garantie de la garantie » (séquestre, garantie à première demande, caution) ;
  • Gestion des éventuels contentieux « post-acquisition » (nullité, dol, …).

– Fusion-absorption, scission, apport partiel d’actifs entre sociétés, association.

Fonds de comerce

– Opérations sur fonds de commerce :

  • Vente d’un fonds de commerce :
    Compromis de vente sous conditions suspensives, acte de vente de fonds de commerce, prises de garanties (nantissement, privilège de vendeur, privilège de prêteur ; séquestre du prix de vente, gestion des oppositions des créanciers, main levée des inscriptions sur le fonds, formalités de radiation au greffe du Tribunal de commerce et au répertoire des métiers ;
  • Location-gérance ;
  • Gérance-mandat.

Les baux

– Baux commerciaux :

  • Rédaction ;
  • Renouvellement ;
  • Congé ;
  • Assistance devant la commission ;
  • Rédaction des mémoires avant saisine du Juge des
  • Loyers ;
  • Procédure devant le juge des loyers ;
  • Assistance à expertise en détermination de la valeur locative ;
  • Conseil, stratégie sur la valeur locative et l’indemnité d’éviction ;
  • Procédure en fixation d’indemnité d’éviction.

– Autres baux :

  • Dérogatoires ;
  • Précaires ;
  • Ruraux ;
  • D’habitation ou mixte ;
  • Professionnels ;
  • Sous-location.

– Cessions/acquisitions de droit au bail :

  • Analyse du bail (cessibilité isolée, destination des locaux, etc.) ;
  • Purge des droits de préemption ;
  • Rédaction de l’acte de cession ;
  • Formalités consécutives à la cession ou l’acquisition d’un droit au bail.