La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 crée la « prime de partage de la valeur », laquelle remplace l’ancienne « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (PEPA) également appelée « prime MACRON ».
Cette prime pourra bénéficier à tous les salariés de l’entreprise (liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale la mettant en place), et ce sans distinction en fonction de la taille de l’entreprise ou du niveau de rémunération des salariés concernés.
Le versement de ladite prime a pu intervenir dès le 1er juillet 2022 et ce sans limite de date de versement (contrairement à l’ancienne prime MACRON), dans la mesure où il s’agit d’un dispositif ayant vocation à être pérenne.
De manière générale, les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contributions formations, de taxes d’apprentissage et de participation construction dans la limite de 3.000 euros par an et par bénéficiaire, pouvant être portée à 6.000 euros :
– lorsque l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement ;
– lorsque l’entreprise non soumise à titre obligatoire à la participation s’est dotée d’un accord de participation ;
– pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ainsi que les associations cultuelles et de bienfaisance ainsi que pour les établissements de service d’aide par le travail (ESAT) pour la prime attribuée aux personnes handicapées.
La prime reste, en principe, soumise à CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social sur la fraction exonérée de cotisations mais assujettie à CSG dans les mêmes conditions que l’intéressement, soit uniquement pour les employeurs de 250 salariés et plus. Les entreprises de moins de 250 salariés ne se verront donc pas appliquer le forfait social sur la prime de partage de la valeur. La prime est, en principe, soumise à l’impôt sur le revenu.
De manière particulière, et ce jusqu’au 31 décembre 2023, la loi a prévu une exonération renforcée pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC annuel calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat sur les douze mois précédent le versement de la prime. Ces salariés bénéficieront, outre l’exonération générale susvisée, d’une exonération d’impôt sur le revenu, ainsi que de CSG et CRDS, et de forfait social, dans la limite de 3.000 euros par an et par bénéficiaire ou 6.000 euros si l’entreprise rentre dans l’une des quatre catégories précisées plus haut.
La prime pourra être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre, soit quatre versements maximums par an.
Le montant de la prime devra être fixé par l’accord ou la décision unilatérale, ce document pouvant, en outre, prévoir des critères de modulation, ces derniers étant limitativement énumérés par le Code du travail : rémunération, classification, ancienneté dans l’entreprise, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, durée de présence effective sur toute l’année.
Attention : ces critères de modulation doivent impérativement être prévus dans l’acte mettant en place la prime de partage de la valeur. A défaut, aucune modulation ne sera possible.
Enfin, il convient de rappeler que la prime de partage de la valeur ne doit, en aucun cas, se substituer à un élément de salaire.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail