La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 fixe les règles relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020. Cette prime est exonérée de cotisations, de CSG et de CRDS ainsi que de l’impôt sur le revenu dans la limité de 1.000 € par salarié, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- La prime bénéficie au salarié dont la rémunération est inférieure à trois SMIC appréciée sur douze mois (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète) ;
- Elle est versée avant le 30 juin 2020 ;
- Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération ;
- L’employeur a mis en place un accord d’intéressement (à l’exception de certaines associations et fondations reconnues d’utilité publique et autorisée, à ce titre, à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt).
Comme l’année dernière, la prime peut être mise en place par décision unilatérale ou accord d’entreprise ou de groupe.
S’agissant des salariés bénéficiaires, c’est l’accord ou la décision unilatérale qui fixe les conditions d’attribution de la prime. Celle-ci peut être versée à tous les salariés ou seulement à ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond à déterminer.
De même, l’accord ou la décision unilatérale peut prévoir une modulation du montant de la prime en fonction de critères limitativement énumérés : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l’année écoulée.
Me Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail