Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un débiteur qui détient à titre précaire des biens meubles, les propriétaires qui entendent obtenir leur restitution doivent les revendiquer dans les conditions prévues aux articles L.624-9 et suivants du Code de commerce. Le délai prévu pour exercer cette revendication est de 3 mois à compter de la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure.

Dans un arrêt du 9 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les propriétaires qui ont présenté leur demande en restitution avant l’ouverture de la procédure collective ne sont pas soumis à la revendication prévue par le droit des procédures collectives (Cass. com., 09/06/2022, n°21-10.309).

Ces derniers peuvent alors bénéficier des dispositions de l’article L.622-23 du Code de commerce et la procédure qui suit la demande de restitution peut être poursuivie au cours de la période d’observation, à la condition toutefois de mettre en cause le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou après une reprise d’instance à leur initiative.

Cette jurisprudence, qui est logique, est favorable aux propriétaires qui demandent la restitution de leurs biens remis à titre précaire avant l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du détenteur précaire. Encore faut-il que le propriétaire se préconstitue la preuve de la demande en restitution et de sa date antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Conseil : les propriétaires de biens meubles remis à titre précaires doivent être vigilants quant à l’ouverture d’une procédure collective ouverte à l’encontre de ce dernier, afin qu’ils puissent revendiquer leurs biens dans les délais prévus.

Maître Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en Droit commercial
et Marine COMTE, élève avocat