La loi de finance rectificative pour 2022 instaure un dispositif de monétisation des journées ou demi-journées de RTT acquises au titre de la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Ce dispositif concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
La demande devra être formulée par le salarié et porter sur les journées ou demi-journées de repos acquises en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de RTT ou un dispositif d’aménagement du temps de travail supérieur à la semaine.
Cette monétisation n’est pas de droit. Elle devra être acceptée par l’employeur auquel la loi n’impose pas de motiver son refus.
La rémunération de ces journées ou demi-journées travaillées devra donner lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, soit au minimum 10% en application de la loi.
Cette rémunération sera soumise aux régimes social et fiscal applicables aux heures supplémentaires : réduction de cotisations salariales, déduction forfaitaire des cotisations patronales le cas échéant, exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7.500 euros par an.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail