Droit fiscal

Le droit fiscal est l’ensemble des règles juridiques régissant la détermination des impôts, taxes & contributions ainsi que les relations entre l’administration fiscale et les contribuables.

Influencé par les incessants changements de politique économique et sociale de l’Etat, le droit fiscal est une matière particulièrement complexe et mouvante. Il interagit avec de nombreuses autres branches du droit des affaires, de la finance et de la comptabilité et de ce fait, constitue un enjeu capital dans la vie des acteurs économiques.

Grâce à son expertise et son approche stratégique, CADRA vous prodigue les conseils les plus pertinents et vous accompagne dans toutes les opérations dans lesquelles la fiscalité est présente : restructuration du patrimoine professionnel ou du patrimoine privé, mais également pour faire face aux contentieux avec l’administration fiscale.

Audit

– Acquisition :

  • Analyse des déclarations fiscales annuelles (résultats, crédits d’impôts, CVAE, TVS, 2561, DEB, DES, DAS2, Taxe sur les Salaires, crédits d’impôts, C3S, etc…) ;
  • Analyse des conventions intragroupe ;
  • Vérification du respect des options fiscales (TVA, secteur distinct d’activité,
  • Intégration, option IS ou IR, etc.) ;
  • Analyse des opérations de restructuration (tableau de suivi des plus-values, boni ou mali de fusion, respect des options fiscales et engagement de conservation, etc.) ;
  • Vérification des Impôts locaux
  • Etc.

 IFI :

  • Détermination des actifs imposables
  • Détermination des exonérations et des actifs professionnels
  • Détermination du passif déductible
  • Réductions d’impôts
  • Plafonnement IFI

 Impôts locaux (Taxe Foncière, Contribution Foncière des Entreprises, Taxe d’Habitation) :

  • Vérification des bases d’imposition du local industriel, commercial, professionnel, artisanal ou d’habitation ;
  • Déclarations de changements de consistance, agrandissement, démolition ;
  • Incidence des opérations de restructuration ;
  • Etc.

optimisation fiscale

 Fiscalité des sociétés

  • Mise en société d’une entreprise individuelle :
    • Vente ;
    • Apport ;
    • Choix du régime fiscal ;
  • Restructuration de groupe :
    • Fusions, scissions, apports partiels d’actifs ;
    • Choix du régime fiscal (droit commun ou régime de faveur) ;
    • Étude intérêt d’une intégration fiscale ou régime mère-fille ;
    • Gestion des déficits ;
    • Changement d’objet social ;
    • Sens de la fusion ;
    • Holding animatrice ;
    • Etc.
  • Croissance externe :
    • Effet de levier, LBO, OBO ;
    • Intégration fiscale ;
    • Filialisation ;
  • Convention de prestations de services, conventions d’animation ;
  • Crédit d’impôt :
    • Crédit impôt recherche ;
    • Crédit impôt innovation ;
    • Crédit intéressement ;
    • Etc.
  • Exonération zone d’aménagement du territoire

 Immobilier d’entreprise

  • Fincancement,  prêt amortissable, Crédit-bail immobilier ;
  • Bail à construction ;
  • Démembrement ;
  • Etc.

– Fiscalité des chefs d’entreprise :

  • Choix du mode de rémunération du dirigeant et choix du régime social ;
  • Réductions et crédits d’impôt.

Stratégie patrimoniale

– Organisation du patrimoine professionnel :

  • Choix du régime fiscal ;
  • Choix de la structure ;
  • Création de holding ;
  • Audit IFI : qualification bien professionnel exonéré.

– Immobilier d’entreprise :

  • Choix du régime fiscal ;
  • Bail à construction ;
  • Crédit-bail immobilier ;
  • Démembrement

– Transmission du patrimoine professionnel à titre onéreux :

  • Organisation patrimoniale avant cession ;
  • Création de holding patrimoniale ;
  • Donation avant cession.

– Transmission du patrimoine professionnel à titre gratuit :

  • Pactes de conservation (Dutreil) ;
  • Donation partage ;
  • Création holding transmission ;
  • Rescrit valeur ;
  • Etc.

– Organisation du patrimoine privé :

  • Choix du régime fiscal ;
  • Choix de la structure ;
  • Assurance vie ;
  • Immobilier locatif : gestion des déficits fonciers, régimes d’amortissement ou de réduction d’impôt ;
  • Locations meublées (LMNP) ;
  • Investissements défiscalisation.

– Transmission de patrimoine privé :

  • Démembrement de propriété ;
  • Création de société patrimoniale ;
  • Donation ;
  • Etc.

– Demande de prise de position formelle par l’administration, rescrit fiscal.

 

Assistance à contrôle

– Procédure :

  • Réponses à demande d’éclaircissement ou de justification ;
  • Assistance lors des procédures de vérification (procédures contradictoires et procédures d’imposition d’office) :
    •  Gestion des relations avec l’administration fiscale ;
    • Collecte des éléments de preuve et de justification ;
    • Négociations et transactions avec l’administration ;
  • Réponses à proposition de rectification ;
  • Saisine et assistance devant les commissions des impôts.

– Types de contrôle :

  • Vérifications de comptabilité :
    • Actes anormal de gestion ;
    • Amortissements et provisions ;
    • Charges et immobilisations ;
    • Dépenses somptuaires ;
    • TVA ;
    • Crédits d’impôts ;
    • Taxes sur les salaires ;
    • Taxe sur les véhicules de sociétés ;
    • Contribution économique territoriale ;
    • Titres de participation, titres de placement ;
    • Intégration fiscale ;
    • Déficits reportables ;
    • Régimes d’exonération (ZFU, ZRR, JEI, entreprise nouvelle, etc.) ;
    • Etc.
  • Impôts locaux (CFE, TF, TH) ;
  • Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) :
    • Traitements et salaires, frais réels, primes de licenciement, retraite, … ;
    • Revenus de capitaux mobiliers ;
    • Revenus fonciers, Régimes de faveur en matière d’investissement immobilier locatif ;
    • Plus-values sur cession de valeurs mobilières ;
    • Charges déductibles, Pensions alimentaires ;
    • Dépenses en faveur du logement, crédit d’impôt, … ;
    • Investissement outre-mer ;
    • Etc. ;
  • Contrôle des droits d’enregistrement :
    • Insuffisance de prix ou dévaluation ;
    • Donation, Succession ;
  • Contrôle ISF / IFI :
    • Valorisation des biens immobiliers ;
    • Biens professionnels exonérés, holding animatrice, immobilier d’entreprise ;
    • Régime d’exonération partielle (salariés, pacte Dutreil, …) ;
    • Réduction ISF / IFI ;
  • Etc.

Procédures contentieuses

– Types de Procédure :

  • Réclamation préalable auprès de l’administration fiscale (gracieuse et/ou contentieuse), rendez-vous avec le contrôleur ou l’inspecteur des impôts ;
  • Recherche de solutions amiables : transaction, conciliation, etc. ;
  • Assistance et représentation devant les juridictions judiciaires et administratives ;
  • Assistance et représentation devant les cours d’appel et cours administratives d’appel ;
  • Suivi de l’exécution des décisions ;
  • Saisine du conciliateur fiscal et du médiateur de la République ;
  • Régularisation des avoirs à l’étranger ;
  • Contentieux du recouvrement de l’impôt ;
  • Etc.

– Types de contentieux :

  • TVA (taux, champ d’application, territorialité, …) ;
  • IS (Charges déductibles, régimes d’exonération, …) ;
  • Impôt sur le Revenu ;
  • Impôts locaux (Taxe foncière, taxe d’habitation, Contribution Foncière des entreprises) ;
  • Droits de succession (calcul des droits, régimes de faveur, valorisation, …) ;
  • Droits de donation (calcul des droits, régimes de faveur, valorisation, …) ;
  • ISF (évaluation immobilière, biens professionnels, réduction d’impôt, passif déductible …) ;
  • Régularisation des avoirs à l’étranger ;
  • Taxe d’aménagement ;
  • Etc.

Déclarations fiscales

– Rédaction et vérification des déclarations d’impôt des entreprises et des particuliers :

  • Arrêté des comptes et revue des liasses fiscales ;
  • Intégration fiscale ;
  • Déclaration annuelle des revenus de capitaux mobiliers (IFU) et déclarations des prélèvements forfaitaires et retenues à la source (2777) ;
  • Déclarations de crédits d’impôts ;
  • Impôts locaux : déclaration de changement de consistance, construction, agrandissement ;
  • Taxe sur les salaires ;
  • Taxe sur les véhicules de société ;
  • Déclarations d’IR et annexes (plus-values sur cession de valeurs mobilières, DOM TOM, engagements locatifs, revenus des professions indépendantes…) ;
  • Revenus perçus à l’étranger ;
  • Revenus exceptionnels ou différés ;
  • Déclarations BNC ;
  • Déclarations IFI ;
  • Plafonnement des impôts ;
  • Suivi des impôts différés ;
  • Etc.

– Rédaction de rescrits fiscaux et mentions expresses.