Deux décrets du 16 septembre 2026 réduisent de trois ans à un an la durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail résultant d’une affection de longue durée non exonérante, c’est-à-dire n’ouvrant pas droit à une exonération du ticket modérateur. Cette mesure...

Les plus-values immobilières à long terme réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale) soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société de personne) peuvent bénéficier d’un...

Le mécanisme de « mini abus de droit fiscal »[1] permet à l’Administration fiscale de remettre en cause les actes qui recherchent le bénéfice d’une application littérale des textes ou de la jurisprudence contraire aux objectifs poursuivis par le législateur ou le juge...

Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce une activité professionnelle régulière doit opter pour l’un des trois statuts suivants, que l’activité soit exercée en entreprise individuelle ou au sein d’une société, sous réserve...

Un salarié ayant quitté son ancien employeur sans être tenu par une clause de non-concurrence est libre d’exercer une nouvelle activité auprès d’un nouvel employeur, y compris une activité concurrente de celle de son ancien employeur. Ce principe constitue une...

Dans un récent arrêt rendu le 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions s’agissant des cas dans lesquels une partie pouvait se prévaloir de la caducité d’un contrat. L’affaire concernait un contrat de production d’une...

Par trois arrêts rendus le 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation fixe une règle stricte concernant le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés : celui-ci court à compter de la...