CadrActu N°122 – Mars 2026
FOCUS Campagne de l'inspection du travail 2026 dédiée au recours abusif aux travailleurs indépendants Dans un article paru dans le journal L’Écho Drôme Ardèche en novembre 2025 et relayé dans notre lettre d’actualité, nous alertions sur le risque de requalification...
DROIT DES MARQUES : LES RÉCENTES PRÉCISIONS EN MATIÈRE DE DÉPÔTS FRAUDULEUX
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA,JEAN-PASCAL CHAZAL, Avocat Spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence et MARINE COMTE, Avocat en droit commercial, ont publié le 21 mars 2026, un article...
Donation de parts sociales : rappel de la nécessité d’un acte authentique sous peine de nullité
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (n°24-14.103), rappelle que la donation de parts sociales doit impérativement être réalisée par acte authentique. En l’espèce, un associé avait cru valablement céder à titre gratuit...
Transparence salariale : un projet de loi de transposition de la directive est disponible
La directive européenne du 10 mai 2023 vise à renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de même valeur. Le 6 mars 2026, la Direction générale du travail a transmis aux partenaires...
Arrêt de travail : attention à la visite de reprise !
Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (numéro 24-19652), la Cour de cassation rappelle que tout salarié doit bénéficier d’un examen de reprise auprès du médecin du travail dès lors que son arrêt de travail a atteint une durée fixée à 30 jours à la date des faits, délai...
Alternance : une nouvelle aide exceptionnelle entre vigueur
Par un décret du 6 mars 2026 (n°2026-168), le gouvernement met en place une nouvelle aide exceptionnelle en faveur de l’embauche des apprentis laquelle s’ajoute à l’aide unique à l’apprentissage qui bénéficie aux employeurs de moins de 250 salariés s’agissant des...
Bail commercial : résolution et exception d’inexécution
Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur le lien entre résolution du bail commercial demandée par le bailleur et exception d’inexécution invoquée par le locataire en raison de troubles de jouissance. En l’espèce, un...
Cession de fonds de commerce : il faut penser à inclure les éventuels contrats de distribution et de licence de marque
Par un arrêt du 18 février 2026 (pourvoi n° 23-23.681), la chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue sur les effets d’une cession de fonds de commerce s’agissant des contrats de distribution et de licence de marques. Dans cette affaire, une société...
Revenus fonciers : création du dispositif « Relance logement » (« Jeanbrun »)
La loi de finances pour 2026 prévoit la création du dispositif « Relance logement » s’inscrivant dans le programme d’incitation des investissements locatifs. La mesure est codifiée à l’article 31-1 du CGI et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028. Ce dispositif...
Contrôle fiscal : procédure de régularisation davantage simplifiée
L’article 62 du LPF permet aux contribuables, lors d’un contrôle fiscal, de régulariser « les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais », sous réserve de respecter certaines conditions : En faire la demande...