Autorisation de rémunération « excessive » : pas d’annulation de la prime votée en faveur du dirigeant, même dans le contexte de la vente de la société, à conditions …

Autorisation de rémunération « excessive » : pas d’annulation de la prime votée en faveur du dirigeant, même dans le contexte de la vente de la société, à conditions …

Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la chambre commerciale de la cour de cassation a confirmé le droit positif concernant les conditions d’annulation de la rémunération exceptionnelle octroyée par décision des associés, au gérant d’une SARL. Ainsi, une telle...

SCI : les pénalités de retard s’appliquent !

SCI : les pénalités de retard s’appliquent !

L’article L. 441-10 du Code de commerce dans sa rédaction issue l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (ancien article L. 441-6 du Code de commerce) envisage le sort des pénalités en cas de retard de paiement. Ces pénalités de retard sont exigibles, sans qu’un...

Atelier RH du Club Rovaltain : la digitalisation des RH

Atelier RH du Club Rovaltain : la digitalisation des RH

Mardi 02 février, le Club Rovaltain a organisé un nouvel atelier RH sur le thème de la « digitalisation des RH » en visio conférence. L’occasion d’échanger sur les bonnes pratiques de chacun. Sophie WATTEL a participé à cet atelier en animant notamment la première...

À propos de CADRA

Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires, CADRA a pour objectif d'être l'interlocuteur privilégié des chefs d'entreprise et cadres dirigeants des TPE, PME et groupes de sociétés cherchant une expertise de qualité et personnalisée pour répondre aux questions juridiques et judiciaires inhérentes au monde des affaires (droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial et droit social).