L’USUFRUITIER DE TITRES SOCIAUX EST-IL ASSOCIE ?
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial a publié le 22 janvier 2022, un article intitulé : "L’usufruitier de titres sociaux est-il associé ?"
CadrActu N°76 – Janvier 2022
MEILLEURS VOEUX 2022 ! Malgré la situation sanitaire actuelle délicate, c’est en allant de l’avant que les plus beaux projets se réalisent ! En 2022, CADRA continue de vous accompagner pour faire ECLORE vos projets de DEMAIN. Toute l’équipe du Cabinet tient à vous...
CADRA vous souhaite une belle année 2022
Chaîne de contrats : pollution, quels recours pour le sous-acquéreur ?
En application de l’article 1603 du Code civil, le vendeur d’un bien est tenu de respecter deux obligations : Une obligation de délivrance et notamment la délivrance conforme aux stipulations convenues dans le contrat. Une obligation de garantie, laquelle comprend...
Cession d’actions : la garantie légale d’éviction soumise au contrôle de proportionnalité
Il est souvent stipulé dans les conventions de cession d’actions une clause de non-concurrence dont la validité est soumise à un contrôle de proportionnalité aux intérêts légitimes à protéger. A défaut de stipulation contractuelle, une obligation de non-concurrence...
Indemnité inflation : précisions !
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a publié le 2 décembre 2021 une série de questions-réponses relatives à l’indemnité inflation qui répond à un certain nombre d’interrogations auxquelles devaient faire face les employeurs. Vous pouvez trouver ce...
Temps partiel : attention aux mentions obligatoires du contrat
Par un arrêt du 17 novembre 2021, publié au Bulletin (Cass. Soc. 17/11/2021 n° 20-10734), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’article L. 3123-14 du Code du travail impose que le contrat de travail à temps partiel soit un contrat écrit mentionnant...
Elections du CSE : inconstitutionnalité de l’exclusion des salariés assimilés à l’employeur
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, par une décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la constitution l’article L. 2314-18 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il prive les...
NOUVELLE REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial a publié le 18 décembre 2021, un article intitulé : "Nouvelle réforme du droit des entreprises en...
CadrActu N°75 – Novembre 2021
La RSE : “monde de demain” des entreprises ! Mardi 16 novembre, le REDA Drôme-Ardèche a organisé une soirée dédiée à la RSE au Domaine de Valsoyo, à laquelle ont participé Marlène ALONSO-PERRIN, Serge VICENTE et Emmanuel MAÎTRE. L'invité d'honneur, Pierre Rabhi, a su...