Statuts : un associé peut être exclu par le jeu de la clause d’exclusion en raison de son absence répétée aux assemblées
Dans un récent arrêt, la chambre commerciale de la Cour de Cassation est venue confirmer que l’exclusion d’un associé en raison de son absence répétée aux assemblées n’est pas abusive, dès lors que celle-ci respecte la procédure prévue par les statuts. Dans l’affaire...
Droit de mutation : donation déguisée
A l’occasion d’une succession conflictuelle, un des héritiers a souhaité voir reconnaitre l’existence d’une donation déguisée (rapportable à la succession) dans les faits qui suivent : La défunte mère avait financé une grande partie un bien immobilier acquis par l’un...
PLF 201 : Crédit d’impôt pour abandon de loyer
Dans son discours du 29 octobre 2020, Monsieur Bruno LEMAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la relance, a annoncé la création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui renonceront à percevoir un mois de loyer en faveur des entreprises locataires...
Clause de non-concurrence : la clause prévoyant des avantages disproportionnés au bénéfice du salarié peut être privée d’effet !
Dans un arrêt du 04 novembre 2020 (n° de pourvoi 19-12279), la Cour de cassation approuve une Cour d’appel d’avoir jugé dépourvue de cause licite et donc insusceptible de produire ses effets une clause de non-concurrence accordant des avantages disproportionnés au...
Détachement : sauf offre de réintégration sérieuse, le salaire est maintenu jusqu’à la rupture !
Dans un arrêt du 14 octobre 2020 (n° de pourvoi 19-12275), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient apporter deux précisions importantes s’agissant du statut du salarié détaché. La Cour de cassation précise, tout d’abord, qu’« en l’absence d’offre de...
Forfait jour : possibilité de proratisation du salaire minimum conventionnel.
Pour la première fois, dans un arrêt du 30 septembre 2020 (n° de pourvoi 18-25583), la Cour de cassation reconnait la possibilité, lorsque la convention individuelle de forfait en jours sur l’année prévoit un nombre de jours inférieur à la durée du forfait fixé par la...
STARTUP ET PROPRIETE INDUSTRIELLE : ERREURS A EVITER DANS UNE STRATEGIE A LA MODE
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial et Marine COMTE Master droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, ont publié le 17 octobre...
Faute inexcusable : connaissance d’agressions antérieures et absence de mesures pour préserver la sécurité du salarié
Dans un arrêt du 08 octobre 2020 (n° de pourvoi 18-25021), la Cour de cassation rappelle que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable...
CadrActu N°63 – Octobre 2020
Toute l’équipe de CADRA espère que vous vous portez bien. Nous sommes mobilisés pour répondre à vos interrogations et vous conseiller au mieux dans le contexte actuel. CADRA a fenêtre sur [Belle]cour… Afin d'être toujours plus proche de ses clients, CADRA a un bureau...
Titres sociaux – Usufruit et nue-propriété : droit de participer aux assemblées et droit de vote !
La loi du 19 juillet 2019 a apporté des précisions sur l’exercice du droit de vote des associés détenant des titres sociaux ayant fait l’objet d’un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit). Dans une position adoptée récemment, l’ANSA (Association Nationale...