Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été mis à jour le 29 janvier 2021. Il prévoit notamment que : En entreprise, lorsque le port du masque est obligatoire, il doit nécessairement...

Dans la lignée de son arrêt du 18 mars 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’en cas de litige relatif aux heures supplémentaires, « il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, les éléments suffisamment précis quant aux heures...

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 novembre 2020 revient sur le régime juridique d’une clause d’exclusivité territoriale insérée dans un contrat de distribution (Cass. com., 18 nov. 2020, n°19-14.828). La clause d’exclusivité...

Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la chambre commerciale de la cour de cassation a confirmé le droit positif concernant les conditions d’annulation de la rémunération exceptionnelle octroyée par décision des associés, au gérant d’une SARL. Ainsi, une telle...

L’article L. 441-10 du Code de commerce dans sa rédaction issue l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (ancien article L. 441-6 du Code de commerce) envisage le sort des pénalités en cas de retard de paiement. Ces pénalités de retard sont exigibles, sans qu’un...

L’opération d’achat de parts sociales (ou actions) avec effet de levier, plus connue sous le nom de « LBO », acronyme de l’expression « Leverage Buy-Out », est souvent utilisée pour le rachat de sociétés. Cette opération présente l’avantage de déduire les intérêts...