L’exercice d’une option pour le régime simplifié d’imposition par un contribuable qui exerce au sein de plusieurs entreprises distinctes différentes activités relevant toutes des bénéfices industriels et commerciaux, emporte désormais l’obligation de souscrire une...

En principe, les intérêts versés par une société soumise à l’IS à ses associés sur les sommes qu’ils mettent à sa disposition sont déductibles à la double condition de la libération intégrale du capital social de la société emprunteuse et du respect d’un taux maximal...

Compte tenu de la hausse des prix du carburant, le gouvernement a décidé de faire évoluer le régime social de la prime carburant, pour l’année 2026. Un communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale du 6 août 2026 – soit un document opposable à...

Le projet de loi visant à transposer la directive européenne du 10 mai 2025 relative à la transparence salariale a été présenté en conseil des ministres le 10 septembre 2026. Si des modifications interviendront sans doute au cours du processus législatif, ce texte...

La loi du 11 juin 2026 a autorisé la modulation de la durée d'indemnisation au titre de l’assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail par rupture conventionnelle (article L.5422-2 du code du travail). En application de ladite loi, l’arrêté du 19 juin...

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel puis publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Ses dispositions sont donc...