DE L’IMPORTANCE DE METTRE EN DEMEURE SON DÉBITEUR !

DE L’IMPORTANCE DE METTRE EN DEMEURE SON DÉBITEUR !

Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial et Clémence LARGERON, rédactrice et documentaliste, ont publié le 18 janvier 2020, un article intitulé :  « DE...
CSE : risques encourus en l’absence de mise en place

CSE : risques encourus en l’absence de mise en place

Le Comité Social et Économique (CSE) devait être mis en place au sein de chaque entreprise employant au moins 11 salariés au plus tard le 1er janvier 2020. A cette date, les mandats en cours des anciennes instances représentatives ont pris fin. Quel est le risque...
TVA : refacturation intragroupe des primes d’assurance

TVA : refacturation intragroupe des primes d’assurance

L’administration fiscale vient de publier une décision de rescrit par laquelle elle rappelle les conditions d’application de l’exonération de TVA aux refacturations par une société mère à ses filiales de quote-part de prime d’assurance prise dans le cadre d’un contrat...
Taxation d’office : importance de la mise en demeure

Taxation d’office : importance de la mise en demeure

En principe, lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration est en mesure de...
Licenciement : pas d’annonce verbale préalable !

Licenciement : pas d’annonce verbale préalable !

Par un arrêt du 23 octobre 2019 (Cass. Soc. Pourvoi n° 17-28800), la Cour de cassation rappelle une solution connue de longue date mais parfois ignorée des chefs d’entreprise. Lorsqu’un employeur engage une procédure de licenciement pour motif disciplinaire à...