27 Juil 2019

LA VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ

2019-07-29T15:07:11+01:0027 juillet 2019|Publications| Partager sur LinkedIn

Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Marlène ALONSO, Avocat spécialiste en droit fiscal, Alexandra GASC-MIZIAN, avocat et Camille DELABRE, stagiaire, ont publié le 27 juillet 2019, un article intitulé "LA VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ". Lire le dossier : La vérification de comptabilité

26 Juil 2019

Déclaration des locaux industriels : report de la date butoir de souscription au 30 septembre 2019

2019-07-30T13:38:23+01:0026 juillet 2019|Actualités| Partager sur LinkedIn

Avec la loi de finances pour 2019, l'imposition à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises connaît de nouveaux changements. En effet, l’article 156 de cette loi modifie les conditions d’évaluation de la valeur locative de certains établissements industriels. Pour mémoire, initialement, les bâtiments et terrains affectés à l’exercice d’une activité de [...]

25 Juil 2019

Prêt à un salarié : pas de remboursement anticipé à la rupture du contrat de travail

2019-07-30T13:21:21+01:0025 juillet 2019|Actualités| Partager sur LinkedIn

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin dernier (Cass. Civ. 1ère, 5 juin 2019, n°16-12.519), au terme d’une réflexion en deux temps : Dans un premier temps, la Cour de cassation considère que le contrat de prêt conclu entre un employeur et son salarié est soumis au [...]

24 Juil 2019

Holding animatrice : définition large adoptée par la Cour de cassation

2019-07-30T13:49:40+01:0024 juillet 2019|Actualités| Partager sur LinkedIn

La définition de la holding animatrice s’éclaircit ! Après une intervention remarquée du Conseil d’Etat au mois de juin 2018, moins d’un an après, la Cour de cassation précise à son tour la notion de la holding animatrice de groupe en rendant une décision retentissante. Depuis une décision importante en date du 13 juin 2018 [...]

15 Juil 2019

LES TROPHÉES CADRA, 4ème ÉDITION

2019-07-15T14:38:28+01:0015 juillet 2019|Actualités| Partager sur LinkedIn

Mercredi 10 juillet 2019, Cadra et l’université Grenoble-Alpes organisaient, dans le cadre de leur partenariat et pour la quatrième année consécutive, la remise des Trophées qui récompensent les trois premiers étudiants de la licence de Droit. À la clé ? Notamment un dictionnaire de la culture juridique et, pour le major de promotion, un stage rémunéré [...]

20 Juin 2019

CadrActu N°51 – Juin 2019

2019-07-15T15:49:10+01:0020 juin 2019|CadrActu| Partager sur LinkedIn

N ° 51 • Juin 2019 • ÉDITO : Un programme riche et varié pour ce début d'été... Dynamisme et ouverture sont les mots clés ! Cadra rencontre et échange avec les entreprises du territoire et les différentes générations. • VIE DU CABINET Marlène ALONSO et Serge VICENTE ont participé aux ateliers de la RSE organisés par le [...]

19 Juin 2019

Non dépôt des comptes sociaux : le Président du Tribunal de commerce peut condamner à titre personnel le dirigeant au paiement de l’astreinte, à défaut d’exécution

2019-07-15T14:54:59+01:0019 juin 2019|Actualités| Partager sur LinkedIn

Lorsqu’une société ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais légaux, le président du tribunal de commerce peut adresser au représentant légal de cette société une injonction de déposer les comptes annuels de la société, dans le délai d'un mois, sous peine d’astreinte (c. com. art. L. 611-2, II et R. 611-13). Ainsi, le [...]

19 Juin 2019

Parts sociales d’un associé décédé : l’héritier qui n’a pas sollicité son agrément ne participe pas aux décisions des associés

2019-06-18T15:23:14+01:0019 juin 2019|Actualités| Partager sur LinkedIn

Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n°17-23.886), la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que, dès lors que les statuts de la SARL stipulent que les héritiers ne peuvent devenir associés qu’après avoir été agrées par les autres associés (comme le permet l’ article L 223-13 al. 2 du code de commerce), [...]

18 Juin 2019

Contrats informatiques : le client soumis à une obligation de collaboration

2019-07-03T10:32:58+01:0018 juin 2019|Actualités| Partager sur LinkedIn

Par une décision de la chambre commerciale en date du 5 juin 2019 (n°17-26.360), la Cour de cassation rappelle que dans le cadre d’un contrat de prestations de services informatiques, le prestataire, qui a vainement réclamé les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son cocontractant, lequel était tenu de lui fournir lesdites informations, n’a [...]

18 Juin 2019

Rupture conventionnelle : le non-respect des règles relatives à l’assistance de l’employeur n’emporte pas en soi nullité de la rupture

2019-07-03T09:55:44+01:0018 juin 2019|Actualités| Partager sur LinkedIn

Par un arrêt du 5 juin 2019 (n°18-10901 à paraître au Bulletin), la Cour de cassation finalise l’élaboration de sa jurisprudence très permissive en matière de rupture conventionnelle. Alors que le Code du travail précise que l’employeur ne peut se faire assister lors de l’entretien de rupture conventionnelle que si le salarié est lui-même assisté, [...]