Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n° 21-14178), publié tant au Bulletin qu’au Rapport annuel de la Cour de cassation et ayant donc vocation à fixer la jurisprudence de cette dernière, la Haute Juridiction casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Amiens. Cette...

Dans un arrêt du 12 Octobre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions concernant la possibilité de prévoir des modalités de révocation d’un Président ou d’un Directeur général de SAS dans un acte juridique distinct des statuts de la...

Toute entreprise est tenue, dès l’embauche du premier salarié, de mettre en place un Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER). Ce document répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et, depuis le 31 mars...

Les conduites addictives (alcool, drogue, tabac, etc.) peuvent être source de grandes difficultés au sein de l’entreprise dès lors qu’elles opposent la liberté dont jouit le salarié dans le cadre de sa vie personnelle et l’obligation de sécurité qui s’impose à...

En cas de cessation du contrat d’agence commercial, le principe est que l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice qu’il subit. Toutefois, en application de l’article L134-13 du Code de commerce, la réparation n'est pas due...

Lorsque les contrats sont conclus à distance avec des clients consommateurs, des règles spécifiques doivent être respectées et mises en œuvre par le professionnel, telles que le droit de rétractation. C’est sur cette notion de « contrats conclus à distance », laquelle...

Fréquemment, des noms patronymiques sont utilisés dans la vie des affaires. Cet usage peut poser des difficultés, notamment lorsque ce nom fait l’objet d’une exploitation par un tiers en tant que marque. C’est ce qui a donné lieu à l’arrêt rendu le 07 septembre 2022...