Droit de mutation : donation déguisée

Droit de mutation : donation déguisée

A l’occasion d’une succession conflictuelle, un des héritiers a souhaité voir reconnaitre l’existence d’une donation déguisée (rapportable à la succession) dans les faits qui suivent : La défunte mère avait financé une grande partie un bien immobilier acquis par l’un...

PLF 201 : Crédit d’impôt pour abandon de loyer

PLF 201 : Crédit d’impôt pour abandon de loyer

Dans son discours du 29 octobre 2020, Monsieur Bruno LEMAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la relance, a annoncé la création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui renonceront à percevoir un mois de loyer en faveur des entreprises locataires...

CadrActu N°63 – Octobre 2020

CadrActu N°63 – Octobre 2020

Toute l’équipe de CADRA espère que vous vous portez bien. Nous sommes mobilisés pour répondre à vos interrogations et vous conseiller au mieux dans le contexte actuel. CADRA a fenêtre sur [Belle]cour… Afin d'être toujours plus proche de ses clients, CADRA a un bureau...

À propos de CADRA

Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires, CADRA a pour objectif d'être l'interlocuteur privilégié des chefs d'entreprise et cadres dirigeants des TPE, PME et groupes de sociétés cherchant une expertise de qualité et personnalisée pour répondre aux questions juridiques et judiciaires inhérentes au monde des affaires (droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial et droit social).