CadrActu N°82 – Juillet 2022
CADRA vous souhaite un très bel été ! Chez CADRA, juillet rime avec Trophées ! Mercredi 06/07 avait lieu la 6ème édition des Trophées CADRA qui récompense les meilleurs étudiants en Licence de Droit et en Licence Droit Economie-Gestion de l'Université Grenoble-Alpes...
Barème MACRON : non-conformité à la charte sociale européenne
Dans un rapport du 23 mars 2022, le Comité européen des droits sociaux qui dépend du Conseil de l’Europe, considère que le barème MACRON viole l’article 24 de la charte sociale européenne dans la mesure où il ne garantit pas au salarié une indemnité adéquate ou une...
Anciens salariés : entre concurrence déloyale et clause de non-concurrence
Par un arrêt du 1er juin 2022, la Chambre commerciale se prononce : d’une part, sur la caractérisation d’actes de concurrence déloyale imputables à un ancien salarié ; d’autre part, sur les conséquences liées à l’embauche d’un salarié en connaissance de l’existence...
Inaptitude : pas de consultation en cas de dispense de reclassement
Par un arrêt du 08 juin 2022, la Cour de cassation vient mettre un terme à une incertitude juridique datant de la dernière réforme de l’inaptitude issue de la loi du 08 août 2016 dite « Loi travail » ou « Loi El Khomri ». Depuis cette réforme et comme le rappelle la...
Licenciement pour motif économique : première appréciation du critère de baisse de chiffre d’affaires fixé par le Code du travail
Depuis la loi du 08 août 2016 dite « Loi travail » ou encore « Loi El Khomri », l’article L.1233-3 du Code du travail fixe des critères d’appréciation du motif économique de licenciement. Ainsi, il prévoit que les difficultés économiques sont caractérisées par...
Licenciement : la mention relative à la procédure de précision des motifs n’est pas obligatoire
23L’une des ordonnances dîtes «Macron» du 22 septembre 2017 (Ordonnance n° 2017-1387) a créé la procédure de précision des motifs du licenciement. Ainsi, les articles L.1235-2 et R.1232-13 du code du travail prévoient que les motifs énoncés dans la lettre de...
Sociétés : la fin du blocage en cas de refus du juge de désigner un expert de l’article 1843-4 du Code civil
L’article 1843-4 du Code civil régit les conditions de désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux en cas de cession desdits droits sociaux d'un associé, ou de rachat de ceux-ci par la société. En cas de contestation entre les Parties, le...
Procédures collectives : les demandes de restitution antérieures à l’ouverture d’une procédure ne sont pas soumises à revendication !
Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un débiteur qui détient à titre précaire des biens meubles, les propriétaires qui entendent obtenir leur restitution doivent les revendiquer dans les conditions prévues aux articles L.624-9 et suivants du Code...
Propriété intellectuelle : la France défend ses droits sur son nom
La Cour de cassation est récemment revenue sur des questions relatives aux droits de propriété intellectuelle à l'occasion d'un litige qui concernait des marques enregistrées, nominales et semi-figuratives, comprenant l’expression « France.com » ainsi que le nom de...
LE PARASITISME ECONOMIQUE : UN OUTIL DE DEFENSE DES ACTIFS IMMATERIELS
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial a publié le 18 Juin 2022, un article intitulé : "Le parasitisme économique : un outil de défense des actifs...