LA PROPRIÉTÉ BALANCÉE

LA PROPRIÉTÉ BALANCÉE

Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en Droit commercial et professeur des Universités à Sciences Po Paris, a rédigé un édito dans le dernier numéro de "Solution notaire Hebdo" autour du sujet "La propriété balancée". Pour déclarer conformes à la Constitution les...

CadrActu N°69 – Avril 2021

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C'est le printemps, les beaux jours reviennent... A cette occasion, le développement durable est à l'honneur ! Engagement : CADRA s'engage en faveur du développement durable et se mobilise pour développer des actions en ce sens. CADRA participe notamment à la...

Contrats : violation d’un pacte de préférence

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Le pacte de préférence est défini par le nouvel article 1223 alinéa 1er du Code civil issu de la réforme du droit des contrats de 2016. Il s’agit d’un contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas...

À propos de CADRA

Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires, CADRA a pour objectif d'être l'interlocuteur privilégié des chefs d'entreprise et cadres dirigeants des TPE, PME et groupes de sociétés cherchant une expertise de qualité et personnalisée pour répondre aux questions juridiques et judiciaires inhérentes au monde des affaires (droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial et droit social).