BIC : les détournements de fonds commis sous la contrainte de tiers sont-ils déductibles ?
Les détournements de fonds subis par l’entreprise n’ont pas toujours le caractère d’une charge déductible pour cette dernière. En effet, il convient de faire une distinction selon l’auteur du détournement. Les détournements de fonds commis par les salariés constituent...
Plus-value immobilière : point de départ du délai de détention en cas de réalisation de travaux assimilables à une construction nouvelle
La plus-value de cession de biens immeubles est soumise à une double imposition : à l’impôt sur le revenu de 19 % et aux prélèvements sociaux de 17,2%. L’article 150 VC du Code général des impôts prévoit un abattement progressif au-delà de la cinquième année de...
Régime mère-fille : l’abus de droit et la restructuration ayant un but économique et organisationnel
Le régime mère-fille prévu par les articles 145 et 216 du Code général des impôts permet aux sociétés-mères soumises à l’IS d’exonérer 95% du dividende versé par leurs filiales sous conditions de conserver pendant au moins deux ans les participations. Le taux est...
Concurrence déloyale : la sanction doit être proportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie
Les actes de concurrence déloyale engagent la responsabilité de leurs auteurs sur le fondement du droit commun (article 1240 du Code civil). Ils sont généralement regroupés en trois catégories, il peut s’agit d’actes de dénigrement, de débauchage massif désorganisant...
Contentieux : la valorisation de l’importance du rapport d’expertise non judiciaire
Dans le cadre d’un contentieux judiciaire, pour établir l’existence de désordres et les moyens d’y remédier, il convient de distinguer entre expertises judiciaires et non judiciaires. N’ayant normalement aucune supériorité, il est néanmoins admis que la valeur...
Contrats conclus avec les consommateurs : pensez à prévoir la possibilité d’une rétractation en ligne
L’Ordonnance n° 2026-2 du 05 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, a modifié l’article L.221-21 du Code de la consommation s’agissant des modalités d’exercice par le consommateur de son droit de...
CadrActu N°122 – Mars 2026
FOCUS Campagne de l'inspection du travail 2026 dédiée au recours abusif aux travailleurs indépendants Dans un article paru dans le journal L’Écho Drôme Ardèche en novembre 2025 et relayé dans notre lettre d’actualité, nous alertions sur le risque de requalification...
DROIT DES MARQUES : LES RÉCENTES PRÉCISIONS EN MATIÈRE DE DÉPÔTS FRAUDULEUX
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA,JEAN-PASCAL CHAZAL, Avocat Spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence et MARINE COMTE, Avocat en droit commercial, ont publié le 21 mars 2026, un article...
Donation de parts sociales : rappel de la nécessité d’un acte authentique sous peine de nullité
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026 (n°24-14.103), rappelle que la donation de parts sociales doit impérativement être réalisée par acte authentique. En l’espèce, un associé avait cru valablement céder à titre gratuit...
Transparence salariale : un projet de loi de transposition de la directive est disponible
La directive européenne du 10 mai 2023 vise à renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de même valeur. Le 6 mars 2026, la Direction générale du travail a transmis aux partenaires...