CadrActu N°89 – Mars 2023
FOCUS Avez-vous pensé à vous mettre en conformité avec le droit de l’environnement ? Pour faire face aux enjeux environnementaux, les entreprises doivent se conformer à de nombreuses règles de plus en plus contraignantes. À défaut, elles encourent des sanctions de...
LA REDUCTION DE CAPITAL SOCIAL COMME MODE DE RETRAIT D’UN ASSOCIE
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés, Maître Simon POLGE et Maître Serge VICENTE, avocats en droit des sociétés ont publié le 18 Mars 2023, un article...
Prescription : rappel du point de départ du délai de prescription en matière de paiement de travaux et services
Par un arrêt rendu le 19 mai 2021 par la première chambre civile de la Cour de cassation, le point du départ du délai de prescription d’une action en paiement à l’encontre d’un consommateur a été fixé à la date de la connaissance des faits permettant au professionnel...
Vices-cachés : l’acheteur peut obtenir une restitution d’une partie du prix lorsque le bien a été réparé par un tiers !
Dans un contrat de vente, le vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés. Si la chose présente des défauts cachés qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en...
Santé et sécurité : cumul de préjudices
Dans un arrêt du 08 février 2023, la Cour de cassation réunie en formation plénière a considéré que l’employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité de ses salariés, lesquels sont en droit d’obtenir, outre la réparation de leur...
Inaptitude : obstacle d’ordre public à un autre motif de rupture
Dans un autre arrêt du 08 février 2023 (Cass. Soc. n° 21-16258, publié au Bulletin), la Cour de cassation rappelle que les dispositions du Code du travail précisant qu’en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de...
Inaptitude : portée des dispenses de reclassement
Par deux arrêts du 08 février 2023, dont l’un publié au Bulletin, la Cour de cassation vient préciser le périmètre de l’obligation de reclassement en cas de dispense mentionnée dans l’avis d’inaptitude par le médecin du travail. Dans le premier arrêt (Cass. Soc....
CadrActu N°88 – Février 2023
De l'importance d'une réflexion approfondie quant au mode d’ouverture du capital aux salariés stratégiques. L’ouverture du capital de la société est souvent perçue comme le moyen d’intéressement ultime des salariés. Cela étant, ce projet se heurte souvent à des...
Places de marchés en ligne : son exploitant peut être contrefacteur !
Le mécanisme des places de marché en ligne, par lequel des vendeurs proposent à la vente des produits sur un site internet exploité par un tiers, pose un certain nombre de difficultés juridiques. Notamment, lorsque les vendeurs proposent des produits contrefaisant une...
Non-respect d’une disposition légale : ce n’est pas une cause de nullité du contrat !
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a considéré que le seul fait qu’un contrat ait été conclu en méconnaissance d’une disposition légale d’ordre public, imposée par le Code monétaire et financier, n’est pas de nature à entrainer son annulation...