CadrActu N°99 – Février 2024

CadrActu N°99 – Février 2024

FOCUS Chefs d'entreprises, vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour acquérir une œuvre d'art originale et déduire le prix d'acquisition de votre résultat imposable !  CADRA s’engage pour la vie culturelle locale et a à cœur de valoriser des artistes de son territoire....

Dessins et modèles : présomption de titularité

Dessins et modèles : présomption de titularité

L’article L.511-9 du Code de la propriété intellectuelle dispose que la protection du dessin ou modèle s’acquiert par l’enregistrement. L’auteur de la demande d’enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection. Cet article...

Forfait jours : attention au suivi de la charge de travail

Forfait jours : attention au suivi de la charge de travail

Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation fait preuve (une fois encore) de sévérité quant à l’appréciation de l’obligation de suivi de la charge de travail du salarié pesant sur l’employeur, dans le contexte particulier du régime supplétif prévu par...

FUSION-ABSORPTION, MODE D’EMPLOI ?

FUSION-ABSORPTION, MODE D’EMPLOI ?

Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés, Maître Simon POLGE et Maître Serge VICENTE, avocats en droit des sociétés ont publié le 17 février 2024, un article...

CadrActu N°99 – Février 2024

CadrActu N°98 – Janvier 2024

FOCUS Cession / Acquisition d'entreprise : pensez aux audits ! Du côté du vendeur, il peut être judicieux d'anticiper l'opération de cession en sollicitant l'organisation d'audits - notamment juridiques - qui lui permettront d'identifier les forces et les faiblesses...

LFSS : censure du Conseil Constitutionnel

LFSS : censure du Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyant la suspension directe du versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas de rapport du...

À propos de CADRA

Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires, CADRA a pour objectif d'être l'interlocuteur privilégié des chefs d'entreprise et cadres dirigeants des TPE, PME et groupes de sociétés cherchant une expertise de qualité et personnalisée pour répondre aux questions juridiques et judiciaires inhérentes au monde des affaires (droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial et droit social).