LA PROPRIÉTÉ BALANCÉE
Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en Droit commercial et professeur des Universités à Sciences Po Paris, a rédigé un édito dans le dernier numéro de "Solution notaire Hebdo" autour du sujet "La propriété balancée". Pour déclarer conformes à la Constitution les...
CadrActu N°69 – Avril 2021
C'est le printemps, les beaux jours reviennent... A cette occasion, le développement durable est à l'honneur ! Engagement : CADRA s'engage en faveur du développement durable et se mobilise pour développer des actions en ce sens. CADRA participe notamment à la...
Fusion-absorption : des nuances au principe de la transmission universelle du patrimoine
Par principe, une opération de fusion-absorption entraine la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au profit de la société absorbante (article L.236-1 du Code de commerce). La Cour de cassation, a, par deux arrêts rendus les 25 et 26 novembre...
Licenciement économique : pas de profil personnalisé, mais tous les postes disponibles !
Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Soc. 17/03/2021 n° 19-11114, à paraitre au Bulletin), la Cour de Cassation vient apporter deux précisions importantes s’agissant de la recherche de reclassement dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique. En...
Nu-propriétaire et usufruitier : quelle répartition des droits de votes ?
La répartition des droits de vote est organisée par la loi (article 1844 du code civil)... sauf aménagement par les statuts ! L’article 1844 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 19 juillet 2019, dispose en ses alinéas 3 et 4 que « (…) Si une part est...
Sous-traitance : fourniture d’une caution par l’entrepreneur principal antérieure à la conclusion du contrat
La loi du 31 décembre 1975 régie les contrats de sous-traitance (dont le champ d’application est très large, elle ne s’applique pas seulement au secteur des travaux publics mais aussi à l’industrie, l’informatique, les services, le transport, etc.). Parmi les...
Inaptitude : plusieurs précisions importantes de la Cour de cassation
Au mois de mars 2021, la Cour de Cassation a rendu pas moins de trois décisions publiées au Bulletin - et donc d’une importance particulière - concernant l’inaptitude. Rappelons que l’inaptitude d’un salarié peut être constatée par le médecin du travail (et lui...
Droit de la consommation : attention à bien informer le consommateur de son droit à la rétractation !
Le consommateur fait l’objet d’une protection accrue lorsqu’il contracte avec un professionnel. C’est pourquoi, lorsqu’un professionnel souhaite conclure un contrat avec un consommateur à distance ou hors établissement, il doit respecter une obligation préalable...
Contrats : violation d’un pacte de préférence
Le pacte de préférence est défini par le nouvel article 1223 alinéa 1er du Code civil issu de la réforme du droit des contrats de 2016. Il s’agit d’un contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas...
Religion : intérêt de la clause de neutralité contenue dans le règlement intérieur
En application de l’article L. 1321-2-1 du Code du travail, « le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice...