CADRA, cabinet d’avocats et centre de formation certifié QUALIOPI, organise des cycles de formation « DROIT SOCIAL : maitriser les actualités pour sécuriser sa pratique ». Cette formation est proposée sur 4 demi-journées de 4 heures. Les sessions sont organisées à...

Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation continue à affiner sa jurisprudence relative à la recevabilité des moyens de preuve obtenus de manière illicite ou déloyale. Dans un arrêt du 25 septembre 2024 (n°...

Dans un arrêt du 02 octobre 2024 (n° 23-11.582, publié au Bulletin), la Cour de cassation rappelle que si la salariée bénéficie d’une garantie d’évolution de sa rémunération pendant son congé maternité, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, la...

Dans un arrêt du 04 décembre 2024 (n° 23-14.259, publié au Bulletin), la Cour de cassation rappelle que la fourniture d’un logement par l’employeur à un salarié constitue un avantage en nature devant être mentionné sur les bulletins de salaire et soumis à cotisations...

La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la validité d’une clause statutaire d’une SAS qui stipulait que : « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à...

Une nouvelle décision de la Cour de cassation a été publiée au Bulletin illustrant le caractère excusable de l’erreur du vendeur sur les qualités substantielles d’un tableau vendu aux enchères (Cive. 1re, 4 déc. 2024, n° 23-17.569). La décision du 4 décembre 2024 est...

Toute entreprise employant au moins 50 salariés doit formaliser un règlement intérieur. Par un arrêt du 23 octobre 2024 (n° 22-19.726, publié au Bulletin), la Cour de cassation vient rappeler l’importance du respect par les employeurs des formalités de dépôt et de...