jeudi 28 novembre 2019 | Actualités
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2019 (cass. com., 2 oct. 2019, n°17-31.224), la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un ancien associé renonce à toute action liée à son retrait d’une société dans le cadre d’une transaction (conclue dans à l’occasion d’une...
mardi 26 novembre 2019 | Vie du cabinet
Le Club Rovaltain organise les ateliers RH de ROVALTAIN. Des ateliers collaboratifs pour échanger et perfectionner ses pratiques RH. Sophie WATTEL, avocat spécialiste en Droit du travail chez CADRA, est vice présidente du Club ROVALTAIN et fait partie de la commission...
vendredi 22 novembre 2019 | Actualités
Les cessions de valeurs mobilières bénéficient d’un abattement pour durée de détention, aujourd’hui de 500 000 €, auparavant d’1/3 par année de détention au-delà de 5 ans. Parmi les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement, le cédant doit cesser toutes...
mercredi 20 novembre 2019 | Actualités
En application de l’article 271 I et II du CGI, la TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. Toutefois, l’administration fiscale peut refuser le droit à déduction lorsqu’il est établi, au vu...
mardi 19 novembre 2019 | Actualités
Par une décision du 2 octobre 2019 (Cass. Soc, 2 octobre 2019, n°17-28.940), la Cour de cassation a considéré que, dans une association, le licenciement d’un directeur salarié par le Président de ladite association, sans que le conseil d’administration n’ait été...
lundi 18 novembre 2019 | Actualités
Le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (SAS) est réglementé par les dispositions des articles L227-1 à L227-20 et L244-1 et L244-4 du Code de commerce mais bénéficie d’une grande liberté. En effet, il est notamment permis de s’inspirer, voire de...
samedi 16 novembre 2019 | Publications
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail, a publié le 16 novembre 2019, un article intitulé « Du développement du contentieux relatif au préjudice...
jeudi 14 novembre 2019 | Actualités
A compter du 1er novembre 2019, un salarié démissionnaire pourra bénéficier de l’assurance chômage sous réserve de remplir un certain nombre de conditions dont le contenu a été précisé par un arrêté du 26 octobre 2019. Le salarié demandant à bénéficier de ce régime...
mercredi 13 novembre 2019 | Actualités
Sous l’impulsion de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation considère que sont nulles les stipulations des conventions collectives prévoyant la possibilité de conclure des conventions individuelles de forfait en jours sur...
mardi 12 novembre 2019 | Actualités
A compter du 1er janvier 2020, et conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et au décret afférent du 11 octobre 2019, les employeurs bénéficieront d’un droit à l’erreur en matière de déclaration et de paiement de leurs cotisations et...
