L’article L. 145-34 du Code de commerce dispose qu’en cas de modification notable des éléments facteurs locaux de commercialité, la variation du loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de...

Au cours de la période d’urgence sanitaire, des mesures ont été prises pour encourager les bailleurs à consentir des abandons de loyers du 15 avril jusqu’au 31 décembre 2020, afin de soutenir les petites entreprises dans leurs difficultés économiques liées au COVID...

Par une instruction du 05 mai 2020, le Ministère du travail a déployé un plan de contrôle a posteriori sur l’activité partielle dans le cadre de la crise du COVID19. Cette instruction précise que : « - La mise en œuvre du nouveau dispositif d’activité partielle,...

L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 avait prévu, d’une part, la suspension des élections professionnelles en cours jusqu’au terme d’un délai de trois mois commençant à courir à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit à la date du 1er avril,...

Dans un arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation fait sienne la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 08 mai 2019 et écarte ainsi l’application des dispositions du Code du travail permettant de proratiser l’indemnité de...

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID19 au travail, l’assurance maladie a mis en place une subvention « prévention COVID ». Aussi, si vous appartenez à l’une de ces deux catégories et...

La loi de finances rectificative pour 2020 instaure une exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus, ainsi que des cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles, des aides financières reçues au titre du fonds de solidarité créé...

Dans l’optique d’une reprise d’activité au 11 mai 2020 (ou un peu avant, ou un peu plus tard…) au sein des entreprises et non plus en télétravail, il est impératif pour les employeurs de préparer les conditions de cette reprise. A ce titre, les employeurs sont...