mardi 21 janvier 2020 | Actualités
En principe, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres obtenus à titre gratuit, le prix d’acquisition doit être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation. Cette valeur peut aussi bien résulter de la simple...
lundi 20 janvier 2020 | Actualités
Le conseil constitutionnel affirme que la différence de traitement entre le contribuable assujetti à l’ISF et désormais à l’IFI selon qu’il détient sa résidence principale directement ou par le biais d’une SCI est justifiée par le fait que les associés ne détiennent...
lundi 20 janvier 2020 | Publications
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Echo Drôme-Ardèche et CADRA, Maître Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en droit commercial et Clémence LARGERON, rédactrice et documentaliste, ont publié le 18 janvier 2020, un article intitulé : « DE...
vendredi 17 janvier 2020 | Actualités
La CNIL a récemment publié un référentiel relatif au traitement de données à caractère personnel destiné à la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle. Ce référentiel couvre : les dispositifs d’alerte encadrés par des dispositions législatives ou...
jeudi 16 janvier 2020 | Actualités
Le Comité Social et Économique (CSE) devait être mis en place au sein de chaque entreprise employant au moins 11 salariés au plus tard le 1er janvier 2020. A cette date, les mandats en cours des anciennes instances représentatives ont pris fin. Quel est le risque...
mercredi 15 janvier 2020 | Actualités
La loi PACTE qui réforme notamment le calcul des seuils d’effectif est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle a été complétée par deux décrets en date du 31 décembre 2019. Il convient de rappeler que la loi PACTE harmonise différents modes de calcul des effectifs...
mardi 14 janvier 2020 | Actualités
L’administration fiscale vient de publier une décision de rescrit par laquelle elle rappelle les conditions d’application de l’exonération de TVA aux refacturations par une société mère à ses filiales de quote-part de prime d’assurance prise dans le cadre d’un contrat...
lundi 13 janvier 2020 | Actualités
En principe, lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration est en mesure de...
mardi 24 décembre 2019 | Actualités
Par une décision en date du 16 octobre 2019 (Cass. Com., 16 octobre 2019, n°17-12.952), la Cour de cassation considère qu’un contrat conclu pour une durée de trois ans non renouvelable, mais dont l’exécution s’est poursuivie après l’arrivée du terme, a été renouvelé...
mardi 24 décembre 2019 | Actualités
Par un arrêt du 23 octobre 2019 (Cass. Soc. Pourvoi n° 17-28800), la Cour de cassation rappelle une solution connue de longue date mais parfois ignorée des chefs d’entreprise. Lorsqu’un employeur engage une procédure de licenciement pour motif disciplinaire à...
