Compte tenu de la hausse des prix du carburant, le gouvernement a décidé de faire évoluer le régime social de la prime carburant, pour l’année 2026. Un communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale du 6 août 2026 – soit un document opposable à...

Le projet de loi visant à transposer la directive européenne du 10 mai 2025 relative à la transparence salariale a été présenté en conseil des ministres le 10 septembre 2026. Si des modifications interviendront sans doute au cours du processus législatif, ce texte...

La loi du 11 juin 2026 a autorisé la modulation de la durée d'indemnisation au titre de l’assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail par rupture conventionnelle (article L.5422-2 du code du travail). En application de ladite loi, l’arrêté du 19 juin...

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel puis publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Ses dispositions sont donc...

Le 19 juin 2026, la CNIL a mis à jour sa fiche relative à la sécurité des données, et indique les règles essentielles pour protéger les données et l’activité d’une société. A ce titre, la CNIL formule les recommandations essentielles de sécurité suivantes :...

En cas de vente par le bailleur du local qu’il loue au locataire, ce dernier bénéficie d’un droit de préférence. Le droit de préférence du locataire est prévu par l’article L145-46-1 du Code de commerce qui dispose que : « Lorsque le propriétaire d'un local à usage...

Par un arrêt rendu le 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant d’une SARL lui interdisait, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une...