Dans une récente décision, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à connaître d’un litige où des associés ont cédé les parts d’une société et ont consenti à l’acquéreur une garantie de passif qui comprenait une clause de déchéance de la garantie en cas de retard dans l’information des garants par les [...]

Dans une récente décision, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a eu à connaître d’un litige où une société a remboursé à son associée unique la somme de 44 000 euros au titre de son compte courant d'associé. Un jugement a par la suite condamné la société à payer à son bailleur une somme [...]

La loi pacte publiée au JO le 23 mai 2019 instaure un dispositif facultatif de partage des plus-values permettant à un ou plusieurs actionnaires de partager avec tous les salariés de cette société une partie de la plus-value de cession ou de rachat des titres vendus. Ce dispositif est applicable dans les sociétés ayant mis [...]

Dans un arrêt du 03 avril 2019, la Cour de cassation admet que l’employeur puisse invoquer des sanctions antérieures (en l’espèce deux avertissements) pour justifier le licenciement, « peu important que ceux-ci aient sanctionné des faits de nature différente ». En l’espèce, le licenciement est fondé sur une attitude de dénigrement tandis que les avertissements préalables portaient [...]

Le management package est un système d’intéressement des cadres et dirigeants qui, lors d’une opération de restructuration, investissent des fonds personnels dans le cadre d’un LBO (rachat d’entreprise par endettement) d’une société du groupe qui les emploie, société qui sera revendue à brève échéance avec l’espérance de réaliser une plus-value substantielle. Le Conseil d’Etat par [...]

La loi emportant simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Cette loi comprend des dispositions intéressant le droit des sociétés, lesquelles impactent les différentes formes de sociétés ainsi que les dispositions relatives au fonds de commerce. Les principales modifications sont les suivantes : 1/ suppression des mentions [...]

Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent avoir mis en place un comité social et économique (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019. La mise en place de cette instance nécessite un processus d’une durée moyenne de 3 mois. Par conséquent, si votre effectif atteint 11 salariés et que vous n’avez pas encore [...]