Droit du travail

Le droit du travail régit les relations entre employeurs et salariés et, ce faisant, un des aspects essentiels de l’activité économique des entreprises.

Rendu de plus en plus complexe et mouvant par des réformes continuelles, le droit du travail nécessite une grande technicité mais également une approche stratégique devant conjuguer les dimensions économiques, sociales, humaines et organisationnelles de l’entreprise.

C’est donc en alliant maitrise approfondie de la matière et analyse stratégique que CADRA vous conseille au quotidien pour vous aider à faire face aux différentes problématiques que vous pouvez rencontrer mais également vous défend dans le cadre des contentieux auxquels vous pouvez être confrontés.

Le droit du travail étant vaste, vous trouverez ci-après le détail de nos domaines d’intervention :

Contrats de travail

– Aspects juridiques liés au recrutement d’un salarié :

  • Méthodes de sélection et essai professionnel ;
  • Clause de non-concurrence et concurrence déloyale ;
  • Choix du contrat de travail ;
  • Questions relatives à la période d’essai.

– Rédaction de contrats de travail et avenants :

  • Contrat de travail à durée indéterminée pour les salariés non cadres et cadres ;
  • Contrat de travail à durée déterminée : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, contrat d’usage, emploi saisonnier, etc. ;
  • Contrat de travail à temps plein et à temps partiel ;
  • Contrat de VRP ;
  • Convention de mise à disposition ;
  • Convention de transfert.

– Rédaction de clauses complexes :

  • Clause de non-concurrence ;
  • Clause de mobilité ;
  • Convention individuelle de forfait en heures ou en jours ;
  • Droits liés aux créations des salariés ;
  • Organisation du télétravail ;
  • Etc.

– Procédure disciplinaire :

  • Conseil à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire : récolte des éléments de preuve, analyse des éléments de fait et de droit (prescription des faits fautifs, épuisement du pouvoir disciplinaire, contexte, situation du salarié, etc.), mise à pied à titre conservatoire, entretien préalable, etc. ;
  • Détermination de la sanction : avertissement, mise à pied à titre disciplinaire, rétrogradation et mutation à titre disciplinaire, etc.

– Conseils liés à l’exécution du contrat de travail :

  • Changement des conditions de travail et modification du contrat ;
  • Gestion de la durée du travail : horaire collectif et horaires individualisés, notion de temps de travail effectif, repos obligatoires, heures supplémentaires (contingent d’heures supplémentaires, contrepartie obligatoire en repos, etc.), convention individuelle de forfait, astreintes, heures équivalence, aménagement du temps de travail, etc. ;
  • Entretien professionnel et d’évaluation ;
  • Congés, maternité, maladie, accident du travail, accident de trajet, etc. ;
  • Sécurité et santé des salariés au travail : affichages obligatoire, document unique d’évaluation des risques, visites médicales et relations avec la médecine du travail, relations avec l’inspection du travail ;
  • Introduction des nouvelles technologies ;
  • Droit pénal du travail ;
  • Etc.

Licenciement & autres ruptures

– Licenciement pour motif personnel :

  • Licenciement pour motif disciplinaire : licenciement pour cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute grave, licenciement pour faute lourde ;
  • Licenciement pour motif non disciplinaire :
    • Licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle ;
    • Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle ;
      Licenciement pour insuffisance professionnelle ;
    • Licenciement pour insuffisance de résultats ;
    • Licenciement lié à un évènement de la vie personnelle causant un trouble objectif au sein de l’entreprise ;
  • Licenciement lié à un évènement de la vie personnelle constitutive d’une faute disciplinaire
    etc. ;
  • Procédure : convocation entretien préalable, déroulement de l’entretien préalable, contenu de la lettre de licenciement, notification du licenciement, préavis, indemnités de rupture, documents relatifs à la rupture, etc.

– Licenciement pour motif économique :

  • Licenciement lié à des difficultés économiques, des mutations technologiques, la réorganisation de l’entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité ou la cessation d’activité de l’entreprise ;
  • Licenciement pour motif économique individuel ; Licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés sur 30 jours ;
  • Licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours : Licenciement dans le cadre d’une procédure collective (requête aux fins d’autorisation par le juge-commissaire) ;
  • Procédure : information- consultation des institutions représentatives du personnel, assistance à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, détermination et application des critères d’ordre du licenciement, recherches de postes de reclassement, mesure d’accompagnement dans l’emploi (contrat de sécurisation professionnelle, congé de reclassement, etc.), etc.

– Licenciement d’un salarié protégé :

  • Détermination des salariés protégés ;
  • Procédure : convocation, entretien préalable, consultation du comité social et économique, demande d’autorisation de licencier à l’inspecteur du travail, recours contre la décision de l’inspecteur du travail et/ou du Ministre du travail, etc.

– Rupture conventionnelle du contrat de travail.

– Démission.

– Prise d’acte de la rupture.

– Résiliation judiciaire du contrat de travail.

– Rédaction de transactions.

Contentieux prud’homal

– Procédure :

  • Recherche de solutions amiables : transaction, conciliation, convention de procédure participative, etc. ;
  • Assistance et représentation devant le bureau de conciliation et d’orientation ;
  • Assistance et représentation devant le bureau de jugement ;
  • Assistance et représentation en audience de départage ;
  • Assistance et représentation devant la cour d’appel ;
  • Suivi de l’exécution des décisions ;
  • Référé prud’homal.

– Types de contentieux :

  • Rupture du contrat de travail : licenciement, rupture conventionnelle, démission, prise d’acte, résiliation judiciaire, clause de non-concurrence, etc. ;
  • Exécution du contrat de travail : heures supplémentaires ; procédure disciplinaire ; modification du contrat de travail, etc. ;
  • Discrimination, harcèlement moral et harcèlement sexuel ;
  • Etc.

Relations collectives du travail

Rédaction du règlement intérieur de l’entreprise (procédure disciplinaire, surveillance des salariés, prévention du harcèlement, etc.).

– Rédaction et assistance à la négociation d’accords collectifs avec les organisations syndicales, les institutions représentatives du personnel ou les salariés (durée du travail, égalité homme-femme, etc.).

– Usages et accords atypiques.

– Élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique :

  • Mise en place et renouvellement ;
  • Détermination du cadre de l’élection (entreprise, établissement, unité économique et sociale, groupe), de l’effectif, des salariés électeurs et salariés éligibles ;
  • Information du personnel et invitation des organisations syndicales ;
  • Négociation du protocole préélectoral ;
  • Assistance à l’organisation des élections : 1er tour, 2nd tour, calcul du quorum, détermination et proclamation des résultats, vote par correspondance et vote électronique, etc. ;
  • Contentieux des élections.

– Fonctionnement du Comité Social et Economique:

  • Informations et consultations obligatoires ;
  • Missions et attributions ;
  • Fonctionnement : réunions (convocation, vote, etc.), moyens de fonctionnement (heures de délégation, local, panneaux d’affichage) etc.

– Gestion des relations avec les organisations syndicales et conseils en matière de représentativité des organisations syndicales.

– Épargne salariale et actionnariat salarié :

  • Mise en place et gestion de la participation aux résultats ;
  • Mise en place et gestion de l’intéressement ;
  • Compte épargne-temps ;
  • Attribution gratuite d’actions ;
  • Stock-options ;
  • Etc.

– Assistance en cas de conflits collectifs : grèves, lock-out, etc.

Audit & restructurations

– Effets de la modification de la situation de l’employeur (vente, fusion-absorption, cession de fonds de commerce, transmission universelle de patrimoine, externalisation, etc.) sur les relations individuelles et collectives du travail :

  • Transfert légal des contrats de travail ;
  • Transfert conventionnel des contrats de travail ;
  • Comité Social et Economique : information-consultation, survie de l’institution, etc. ;
  • Accords collectifs : mise en cause, négociation d’un accord de substitution, garantie de rémunération, etc. ;
  • Usages ;
  • Etc.

– Audit social :

  • Analyse des contrats de travail et du régime conventionnel applicable (convention collective, accord d’entreprise, etc.) ;
  • Vérification des documents obligatoires (registre unique du personnel, registre des délégués du personnel, document unique d’évaluation des risques, règlement intérieur, etc.) ;
  • Étude de la situation de l’entreprise au regard des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales, de la médecine du travail, de l’inspection du travail, de la durée du travail, de la formation professionnelle, etc. ;
  • Synthèse des contentieux en cours.

Droit de la sécurité sociale

– Conseils, assistance à contrôle et contentieux relatifs à l’assujettissement (Urssaf, RSI et MSA, régimes complémentaires et supplémentaires).

– Conseils en matière de frais professionnels, avantages en nature, épargne salariale, etc.

– Déclaration des accidents du travail.

– Contestation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

– Contentieux relatifs aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et à la faute inexcusable de l’employeur.