S’appuyant sur la définition comptable selon laquelle « les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle », la jurisprudence avait tendance à ne regarder que le seuil de détention permettant ou bien d’assurer le contrôle ou bien d’exercer une influence significative sur la société émettrice.
Toutefois, la Haute juridiction vient de qualifier de titres de participation, les 364 parts d’une clinique détenues par une SELARL, ne représentant que 0,88% du capital de la première. En l’espèce, l’utilité de la participation était caractérisée par les conditions d’achat des titres révélant l’intention de l’acquéreur de favoriser sa propre activité. Au regard des circonstances de fait, et en particulier des avantages juridiques liés à cette détention (droit de priorité conféré aux praticiens actionnaires en matière d’hospitalisation et de plateau technique), la participation de la SELARL au capital de la clinique a été jugée utile à son activité et a reçu la qualification de titres de participation lui permettant de bénéficier de l’exonération de plus-value constatée sur la vente des titres de la clinique (CE 20/05/2016).
Marlène ALONSO et Alexandra GASC-MIZIAN