CSE : risques encourus en l’absence de mise en place

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Le Comité Social et Économique (CSE) devait être mis en place au sein de chaque entreprise employant au moins 11 salariés au plus tard le 1er janvier 2020. A cette date, les mandats en cours des anciennes instances représentatives ont pris fin. Quel est le risque...
TVA : refacturation intragroupe des primes d’assurance

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L’administration fiscale vient de publier une décision de rescrit par laquelle elle rappelle les conditions d’application de l’exonération de TVA aux refacturations par une société mère à ses filiales de quote-part de prime d’assurance prise dans le cadre d’un contrat...