jeudi 23 avril 2026 | Actualités
Les détournements de fonds subis par l’entreprise n’ont pas toujours le caractère d’une charge déductible pour cette dernière. En effet, il convient de faire une distinction selon l’auteur du détournement. Les détournements de fonds commis par les salariés constituent...
jeudi 23 avril 2026 | Actualités
La plus-value de cession de biens immeubles est soumise à une double imposition : à l’impôt sur le revenu de 19 % et aux prélèvements sociaux de 17,2%. L’article 150 VC du Code général des impôts prévoit un abattement progressif au-delà de la cinquième année de...
jeudi 23 avril 2026 | Actualités
Le régime mère-fille prévu par les articles 145 et 216 du Code général des impôts permet aux sociétés-mères soumises à l’IS d’exonérer 95% du dividende versé par leurs filiales sous conditions de conserver pendant au moins deux ans les participations. Le taux est...
jeudi 23 avril 2026 | Actualités
Les actes de concurrence déloyale engagent la responsabilité de leurs auteurs sur le fondement du droit commun (article 1240 du Code civil). Ils sont généralement regroupés en trois catégories, il peut s’agit d’actes de dénigrement, de débauchage massif désorganisant...
jeudi 23 avril 2026 | Actualités
Dans le cadre d’un contentieux judiciaire, pour établir l’existence de désordres et les moyens d’y remédier, il convient de distinguer entre expertises judiciaires et non judiciaires. N’ayant normalement aucune supériorité, il est néanmoins admis que la valeur...
jeudi 23 avril 2026 | Actualités
L’Ordonnance n° 2026-2 du 05 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, a modifié l’article L.221-21 du Code de la consommation s’agissant des modalités d’exercice par le consommateur de son droit de...
