SCI : les pénalités de retard s’appliquent !

SCI : les pénalités de retard s’appliquent !

L’article L. 441-10 du Code de commerce dans sa rédaction issue l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (ancien article L. 441-6 du Code de commerce) envisage le sort des pénalités en cas de retard de paiement. Ces pénalités de retard sont exigibles, sans qu’un...