mercredi 31 mai 2023 | Actualités
A la faveur des difficultés de recrutement, ces dernières années ont vu se développer l’insertion dans les contrats de travail des cadres d’une prime dite « d’arrivée, « de bienvenue » ou encore « golden hello ». Par cette clause, l’employeur s’engage à verser au...
mercredi 31 mai 2023 | Actualités
Dans un autre arrêt du 19 avril 2023 (Cass. Soc. 19/04/2023 n° 20-16217), la Cour de cassation rappelle que pendant toute la période de suspension de son contrat de travail, le salarié devenu mandataire social et dont le contrat de travail a été suspendu par ce fait,...
mercredi 31 mai 2023 | Actualités
Dans un arrêt du 22 mars 2023 (Cass. Soc. 22/03/2023 n° 21-21104), la Cour de cassation rappelle que la manifestation d’une volonté claire et non équivoque par l’employeur de mettre fin au contrat de travail caractérise un licenciement de fait (ou licenciement verbal)...
mercredi 24 mai 2023 | Actualités
Pour être valable, une marque ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure. Ainsi, et pour préserver et protéger leurs droits, les titulaires des marques antérieures ont la possibilité de former une opposition à l’encontre d’une demande...
mercredi 24 mai 2023 | Actualités
Par une décision du 16 mars 2023 (Cass. 3e civ. 16 mars 2023 no 21-25.984), rendue au visa des anciens articles 1116 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des contrats du 10 février 2016 portant respectivement sur le dol et la...
mercredi 24 mai 2023 | Actualités
En vertu de l’article 1641 du Code civil, un vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas...
