La loi du 19 juillet 2019 a apporté des précisions sur l’exercice du droit de vote des associés détenant des titres sociaux ayant fait l’objet d’un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit). Dans une position adoptée récemment, l’ANSA (Association Nationale...
Dans un arrêt du 17 septembre 2020 la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) vient de donner raison au célèbre joueur argentin qui avait voulu déposer la marque complexe européenne MESSIE, alors que deux autres marques européennes déposées...
Dans un arrêt du 30 septembre 2020 destiné à une très large publication et ayant donc une portée importante (publication au Bulletin, au Rapport de la Cour de cassation, etc.), la Chambre sociale de la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence relative aux effets...
Dans un arrêt du 30 septembre 2020 – publié au Bulletin de la Cour de cassation et ayant donc vocation à avoir une portée importante – la Chambre sociale de la Cour de cassation précise pour la première fois depuis la réforme de l’inaptitude intervenue en...
Par un arrêt du 23 septembre 2020, publié au Bulletin, la Chambre sociale Cour de cassation approuve une Cour d’appel qui a consté que le salarié ayant immatriculé une société concurrente à celle de son employeur au cours du préavis mais n’ayant débuté son...
Le Conseil d’Etat a rendu récemment deux arrêts portant sur la détermination de la résidence fiscale d’un contribuable en présence d’élément d’extranéité, qui nous permettent de faire le point sur l’articulation entre les règles fiscales internes et les dispositions...
Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires, CADRA a pour objectif d'être l'interlocuteur privilégié des chefs d'entreprise et cadres dirigeants des TPE, PME et groupes de sociétés cherchant une expertise de qualité et personnalisée pour répondre aux questions juridiques et judiciaires inhérentes au monde des affaires (droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial et droit social).
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