Avec la loi de finances pour 2019, l'imposition à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises connaît de nouveaux changements. En effet, l’article 156 de cette loi modifie les conditions d’évaluation de la valeur locative de certains établissements industriels. Pour mémoire, initialement, les bâtiments et terrains affectés à l’exercice d’une activité de [...]

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin dernier (Cass. Civ. 1ère, 5 juin 2019, n°16-12.519), au terme d’une réflexion en deux temps : Dans un premier temps, la Cour de cassation considère que le contrat de prêt conclu entre un employeur et son salarié est soumis au [...]

La définition de la holding animatrice s’éclaircit ! Après une intervention remarquée du Conseil d’Etat au mois de juin 2018, moins d’un an après, la Cour de cassation précise à son tour la notion de la holding animatrice de groupe en rendant une décision retentissante. Depuis une décision importante en date du 13 juin 2018 [...]

Mercredi 10 juillet 2019, Cadra et l’université Grenoble-Alpes organisaient, dans le cadre de leur partenariat et pour la quatrième année consécutive, la remise des Trophées qui récompensent les trois premiers étudiants de la licence de Droit. À la clé ? Notamment un dictionnaire de la culture juridique et, pour le major de promotion, un stage rémunéré [...]

Lorsqu’une société ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais légaux, le président du tribunal de commerce peut adresser au représentant légal de cette société une injonction de déposer les comptes annuels de la société, dans le délai d'un mois, sous peine d’astreinte (c. com. art. L. 611-2, II et R. 611-13). Ainsi, le [...]

Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n°17-23.886), la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que, dès lors que les statuts de la SARL stipulent que les héritiers ne peuvent devenir associés qu’après avoir été agrées par les autres associés (comme le permet l’ article L 223-13 al. 2 du code de commerce), [...]

Par une décision de la chambre commerciale en date du 5 juin 2019 (n°17-26.360), la Cour de cassation rappelle que dans le cadre d’un contrat de prestations de services informatiques, le prestataire, qui a vainement réclamé les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son cocontractant, lequel était tenu de lui fournir lesdites informations, n’a [...]

Par un arrêt du 5 juin 2019 (n°18-10901 à paraître au Bulletin), la Cour de cassation finalise l’élaboration de sa jurisprudence très permissive en matière de rupture conventionnelle. Alors que le Code du travail précise que l’employeur ne peut se faire assister lors de l’entretien de rupture conventionnelle que si le salarié est lui-même assisté, [...]

Dans un arrêt du 14 mai 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne rappelle, sur le fondement de l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne et de la Directive Temps de Travail n°2003/88/CE que «les états membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système [...]

Dans un arrêt du 13 mars 2019 (n°17-11197), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que, quand bien même une clause de non concurrence est justifiée par les intérêts légitimes de l’employeur, proportionnée dans le temps et dans l’espace et assortie d’une contrepartie pécuniaire, celle-ci encourt la nullité si elle conduit à « [...]