lundi 26 avril 2021 | Actualités
Par principe, une opération de fusion-absorption entraine la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au profit de la société absorbante (article L.236-1 du Code de commerce). La Cour de cassation, a, par deux arrêts rendus les 25 et 26 novembre...
dimanche 25 avril 2021 | Actualités
Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Soc. 17/03/2021 n° 19-11114, à paraitre au Bulletin), la Cour de Cassation vient apporter deux précisions importantes s’agissant de la recherche de reclassement dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique. En...
samedi 24 avril 2021 | Actualités
La répartition des droits de vote est organisée par la loi (article 1844 du code civil)… sauf aménagement par les statuts ! L’article 1844 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 19 juillet 2019, dispose en ses alinéas 3 et 4 que « (…) Si une part...
samedi 24 avril 2021 | Actualités
La loi du 31 décembre 1975 régie les contrats de sous-traitance (dont le champ d’application est très large, elle ne s’applique pas seulement au secteur des travaux publics mais aussi à l’industrie, l’informatique, les services, le transport, etc.). Parmi les...
vendredi 23 avril 2021 | Actualités
Au mois de mars 2021, la Cour de Cassation a rendu pas moins de trois décisions publiées au Bulletin – et donc d’une importance particulière – concernant l’inaptitude. Rappelons que l’inaptitude d’un salarié peut être constatée par le médecin du travail...
jeudi 22 avril 2021 | Actualités
Le consommateur fait l’objet d’une protection accrue lorsqu’il contracte avec un professionnel. C’est pourquoi, lorsqu’un professionnel souhaite conclure un contrat avec un consommateur à distance ou hors établissement, il doit respecter une obligation préalable...
