Marques : l’appréciation du risque de confusion

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Pour être valable, une marque ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure. Ainsi, et pour préserver et protéger leurs droits, les titulaires des marques antérieures ont la possibilité de former une opposition à l’encontre d’une demande...
Contrats : Garantie des vices cachés et usage du bien

Contrats : Garantie des vices cachés et usage du bien

En vertu de l’article 1641 du Code civil, un vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas...