Dirigeant de fait :  le tribunal de commerce est compétent

Dirigeant de fait :  le tribunal de commerce est compétent

Outre le dirigeant de droit qui représente toujours une société, il arrive que d’autres personnes se comportent en tant que dirigeant de fait. La Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la compétence du Tribunal de commerce pour connaitre des actions...
BDES : détails quant à la transformation en BDESE !

BDES : détails quant à la transformation en BDESE !

La loi du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience » a créé une nouvelle rubrique dans la BDES dénommée « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ». Cette loi a ainsi acté la transformation de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales)...
Droit disciplinaire : interdiction des doubles sanctions

Droit disciplinaire : interdiction des doubles sanctions

Dans un arrêt du 02 février 2022 (Cass. Soc. 02/02/2002 n° 20-13833), la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas possible de sanctionner à nouveau un salarié sur le fondement de faits ayant déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire. Cette solution, qui est...