jeudi 23 juillet 2026 | Actualités, Publications
Dans le cadre du partenariat existant entre le journal l’Écho Drôme-Ardèche et CADRA,EMMANUEL MAÎTRE, Avocat Spécialiste en Droit des Sociétés, a publié le 25 juillet 2026, un article intitulé : La GAP dans les opérations de capital risque : une adaptation du...
mercredi 22 juillet 2026 | Actualités
La loi du 11 juin 2026 a autorisé la modulation de la durée d’indemnisation au titre de l’assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail par rupture conventionnelle (article L.5422-2 du code du travail). En application de ladite loi, l’arrêté du 19...
mercredi 22 juillet 2026 | Actualités
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel puis publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Ses dispositions sont donc...
mercredi 22 juillet 2026 | Actualités
Le 19 juin 2026, la CNIL a mis à jour sa fiche relative à la sécurité des données, et indique les règles essentielles pour protéger les données et l’activité d’une société. A ce titre, la CNIL formule les recommandations essentielles de sécurité suivantes :...
mercredi 22 juillet 2026 | Actualités
En cas de vente par le bailleur du local qu’il loue au locataire, ce dernier bénéficie d’un droit de préférence. Le droit de préférence du locataire est prévu par l’article L145-46-1 du Code de commerce qui dispose que : « Lorsque le propriétaire d’un local à...
mercredi 22 juillet 2026 | Actualités
Par un arrêt rendu le 17 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant d’une SARL lui interdisait, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une...
