jeudi 1 octobre 2026 | CadrActu
FOCUS Acte d’avocat et cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière Depuis le 27 juin 2026, (article 635-0 A du CGI) les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière doivent impérativement être présentées à l’enregistrement sur...
jeudi 23 juillet 2026 | CadrActu
FOCUS Une nouvelle session de formation en Droit Social débutera en septembre à Rovaltain Notre cycle de formation « DROIT SOCIAL : maîtriser les actualités pour sécuriser sa pratique » est proposé sur 4 demi-journées de 4 heures au choix réparties de septembre à juin...
jeudi 18 juin 2026 | CadrActu
FOCUS La valeur locative constitue un enjeu important du statut des baux commerciaux. En effet, si le loyer peut être fixé, initialement, lors de la conclusion du bail, entre les parties, à la valeur de marché (c’est-à-dire celle correspondant au loyer négocié...
mercredi 27 mai 2026 | CadrActu
FOCUS De l’intérêt des audits juridiques avant acquisition d’une société : L’acquisition de la majorité et, a fortiori, de l’intégralité des parts sociales ou actions composant le capital social d’une société implique la reprise des actifs de la société...
mercredi 29 avril 2026 | CadrActu
FOCUS L’importance de l’Assemblée Générale annuelle d’approbation des comptes pour le dirigeant et les associés Souvent présenté de manière péjorative comme une formalité de secrétariat juridique, il nous semble judicieux de rappeler, au démarrage de...
mardi 24 mars 2026 | CadrActu
FOCUS Campagne de l’inspection du travail 2026 dédiée au recours abusif aux travailleurs indépendants Dans un article paru dans le journal L’Écho Drôme Ardèche en novembre 2025 et relayé dans notre lettre d’actualité, nous alertions sur le risque de...
