CadrActu n°27 – 29 février 2016

mercredi 2 mars 2016 | CadrActu

CadrActu

L’édito du mois…

 

DROIT DES Sociétés
La demande du preneur revendiquant le statut protecteur des baux commerciaux se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est sollicitée (Cass. 3e civ. 03.12.2015). Conseil : en présence d’une location gérance ou de baux précaires, il convient d’être attentif aux perspectives de requalification de ces contrats avant l’arrivée de la date anniversaire des deux ans. 
Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE
—————————————————————————————————
Un décret du 23 février 2016 précise le régime de publicité des engagements pris dans les sociétés anonymes en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de  leurs fonctions. Ce texte liste les éléments constitutifs essentiels des régimes de retraite ou autres avantages viagers devant être portés au rapport de gestion, tout en détaillant la méthode d’estimation du montant attendu de la rente. Entré en vigueur le 26 février 2016, ce texte s’applique aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE
—————————————————————————————————

DROIT COMMERCIAL
La signature d’un contrat par un salarié en qualité de « directeur », accompagnée du cachet de la société, ne caractérisent pas des circonstances autorisant le cocontractant à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs du salarié concerné (Cass. Com. 19 janvier 2016). Or, à défaut de caractériser de telles circonstances qui permettent de se prévaloir de la théorie du mandat apparent, la société n’est pas engagée par le contrat signé par son salarié dès lors que celui-ci n’avait pas le pouvoir de la représenter à ce titre. 
Sophie WATTEL
—————————————————————————————————
Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours et ne peut donc pas être cédé dans le cadre d’une offre de reprise. Le cessionnaire peut s’engager volontairement à payer les mensualités à échoir postérieurement au plan de cession mais, faute d’intention novatoire, le débiteur initial et surtout la caution solidaire restent tenus envers le prêteur (Cass. Com. 9 février 2016).
Sophie WATTEL
—————————————————————————————————

DROIT FISCAL
Le Conseil constitutionnel est à nouveau saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values de cession de valeurs mobilières en report d’imposition constatées avant 2013 et devenant imposables à compter de cette date : la réforme opérée par loi de finance pour 2014 ne permet pas l’application des abattements aux plus-values placées en report avant 2013. Le Conseil constitutionnel doit statuer sur la validité d’une telle mesure par rapport aux droits garantis par la Constitution. La réponse apportée par le Conseil devra être surveillée avec intérêt car d’importantes réclamations pourront être effectuées (CE QPC 10/02/2016).
Marlène ALONSO et Alexandra GASC MIZIAN
—————————————————————————————————
Le cumul des sanctions fiscales appliquées pour défaut ou retard de déclarations d’impôt sur le revenu (article 1758 A du CGI) peut être remis en cause s’il fait suite à une taxation d’office (article 1728 du CGI) : tous les contribuables sanctionnés au titre de ces 2 dispositions peuvent, avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification des bases imposées d’office, former une réclamation en restitution de la majoration de 10 % de l’article 1758 A (CE 20-1-2016 n° 377902).
Marlène ALONSO et Alexandra GASC MIZIAN

DROIT SOCIAL
Les manquements de l’employeur quant à la visite médicale d’embauche ou aux visites médicales périodiques causent nécessairement un préjudice au salarié qui peut donc prétendre à l’allocation de dommages et intérêts (Cass. Soc. 9 décembre 2015). Il convient de rappeler que l’employeur encourt par ailleurs l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe par salarié concerné ainsi qu’un emprisonnement de 4 mois en cas de récidive dans un délai de 3 ans et une condamnation à afficher le jugement de condamnation aux portes de l’établissement. Ni l’établissement de la déclaration préalable à l’embauche même si celle-ci entraîne automatiquement une demande de visite médicale d’embauche, ni les dysfonctionnements du service de santé au travail ne permettent à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité : il doit s’assurer que les examens médicaux ont effectivement lieu. 
Sophie WATTEL
—————————————————————————————————
Les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’un salarié, distincte de la messagerie professionnelle dont celui-ci disposait pour les besoins de son activité, ne peuvent servir de preuve à l’employeur car leur production porte atteinte au secret des correspondances (Cass. Soc. 26 janvier 2016). Ceci peu important qu’ils aient été créés à partir de l’ordinateur professionnel du salarié et qu’ils restent, de ce fait, contenus dans le disque dur dudit ordinateur.
Sophie WATTEL
CadrActu est une lettre d’information réservée aux clients et contacts de CADRA selarl.

CADRA SELARL d’avocats inscrits au barreau de Valence – Siège social : Rovaltain / TGV – CS 31026
26 Rue Brillat Savarin – 26 958 Valence cedex 9
Capital social : 160 000 € – 793 113 275 RCS Romans
Tél : 04 75 45 45 88 / Fax 04 75 45 77 12 – www.cadra.fr

Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Il n’est pas interdit de prospecter par email. Si ce message vous a causé un quelconque dérangement, nous vous prions de nous en excuser.

[/fusion_builder_column][/fusion_builder_row][/fusion_builder_container]

Les thèmes abordés ce mois-ci

A la une

Et aussi

À propos de CADRA

Cabinet d'Avocats en DRoit des Affaires, CADRA a pour objectif d'être l'interlocuteur privilégié des chefs d'entreprise et cadres dirigeants des TPE, PME et groupes de sociétés cherchant une expertise de qualité et personnalisée pour répondre aux questions juridiques et judiciaires inhérentes au monde des affaires (droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial et droit social).