Cadractu Spéciale Droit Fiscal – Février 2016

jeudi 18 février 2016 | CadrActu

L’édito du mois…

 

DROIT FISCAL
Principales modifications intervenues à la suite de la publication de la Loi de Finances rectificative pour 2015 et de la Loi de Finances pour 2016

Régime mère-fille

  • Prise en compte des titres détenus en nue propriété (Art 29 Loi de Finances rectificative pour 2015)

Les titres détenus en nue-propriété par une société mère sont désormais comptabilisés dans l’appréciation des seuils de détention mère/fille pour l’application des régimes de faveur en matière de distribution de dividendes.
Ce seuil est fixé à 5% du capital social de la filiale pour ouvrir droit à l’exonération partielle de taxation des dividendes versés par la fille à sa mère.
Il est fixé à 10%, pour ouvrir droit à l’exonération de retenue à la source des distributions de dividendes réalisées au profit d’une société mère européenne.
Entrée en vigueur pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

  • Clause anti-abus :

L’exonération des distributions de dividendes prévue par le régime mère fille peut être remise en cause si l’un des objectifs principaux du montage est contraire à la finalité du régime et s’il est dépourvu de motif commercial valable. Ce régime vise à conférer l’exonération aux seules sociétés membres de l’EEE ; l’interposition de société établie dans l’EEE ne doit pas permettre de faire bénéficier indirectement de l’avantage fiscal à une société établie dans un pays tiers (hors EEE).
Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

  • Clause de sauvegarde :

L’article 145 du CGI permet désormais à la société mère, d’exonérer les dividendes perçus de sa fille établie dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) si elle prouve que les activités réalisées par sa filiale n’ont pas pour objet ou pour effet de transférer les bénéfices dans un ETNC dans un but de fraude à la loi.
Entrée en vigueur pour la détermination  des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

  • Exonération de retenue à la source pour les distributions effectuées auprès de sociétés étrangères déficitaires en liquidation judiciaire : (Art 82 Loi de Finances rectificative pour 2015)

La retenue à la source applicable lors des distributions de dividendes par une société française à une société non résidente en application de l’article 119 bis, 2 du CGI n’a pas vocation à s’appliquer lorsque la société étrangère est déficitaire et en liquidation judiciaire.
Entrée en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

  • Suppression de la neutralisation de la quote-part de 5% pour frais et charge dans les distributions entre sociétés d’un même groupe fiscal : (Art 40 Loi de Finances rectificative pour 2015)

La neutralisation de la quote-part de 5% pour frais et charges afférente aux distributions effectuées entre sociétés d’un même groupe intégré fiscalement est supprimée. Cette modification fait suite à la jurisprudence communautaire qui a jugé l’article 223 B du CGI contraire à la liberté d’établissement. (CJUE 2-9-2015 aff.C-386/14, Groupe Steria SCA)
Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

  • Généralisation de la taxation d’une quote-part de 1% pour frais et charges sur les dividendes de filiales intégrées fiscalement : (Art 40 Loi de Finances rectificative pour 2015)

En contrepartie de la mesure précédente, les distributions intragroupes bénéficient d’un régime dérogatoire au droit commun en supportant une taxation de quote-part de frais et charges limitée à 1% contre 5% en droit commun.
Ce régime s’applique également aux distributions effectuées par des  filiales européennes, sous condition qu’elles soient assujetties à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés français et que la société mère prouve sa participation à hauteur de 95% dans la filiale distributrice.
Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

TVA :

  • En cas de fraude à la TVA sur une prestation de service, il n’y aura pas de droit à déduction (Art 91 Loi de Finances rectificative pour 2015)

L’exclusion du droit à déduction de la TVA était déjà consacrée pour les livraisons de biens participant à une fraude au carrousel (fraude à la TVA organisée entre plusieurs entreprises pour obtenir le remboursement, par un État de l’Union, d’une taxe qui n’a jamais été acquittée en amont, ou réduire le montant de la TVA à payer).
Afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence communautaire, cette exclusion est étendue aux prestations de service si l’administration prouve que l’acquéreur de la prestation savait ou ne pouvait ignorer qu’il participait à une fraude.
Entrée en vigueur à compter du 31 décembre 2015.

Détermination du résultat :

  • Le « suramortissement » est étendu aux poids lourds peu polluants, aux remontées mécaniques, aux équipements en fibre optique, ainsi qu’aux associés coopérateurs (Art 23, 26 et 25 I et II de la Loi de Finances pour 2016)
Poids-lourds peu polluants Remontées mécaniques Equipements en fibre optique Associés coopérateurs
Biens éligibles Les véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel ou au biométhane carburant Eléments utilisés sur des opérations de transports par câbles (Remontées mécaniques, téléskis, chemin de fer, funiculaire…) Installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide d’Etat Biens d’équipement : sont notamment éligibles les tracteurs, pulvérisateurs, installations d’irrigation et de drainage etc…
Entrepri-
ses concer-
nées
Entreprises soumises à l’IS ou IR selon un régime réel d’imposition   Société CUMA (coopérative d’utilisation de matériel agricole)

Sociétés coopératives exonérées d’IS mentionnées au 2°, 3° et 3° bis de l’art 207 du CGI

Période de validité du dispositif Véhicules affectés à l’activité acquis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 Biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2016 Biens acquis ou fabriqués du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 Biens acquis ou fabriqués, pris en crédit-bail ou location, du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016
Avantage de la mesure Déduction exceptionnelle de 40% de la valeur d’origine
  • Prorogation du régime d’amortissement exceptionnel des robots industriels des PME (Art 21 Loi de Finances pour 2016)

Pour rappel, l’article 39 AH du CGI prévoit un amortissement exceptionnel sur 24 mois des robots industriels acquis ou fabriqués par les PME. Ce dispositif est prorogé pour les biens acquis ou fabriqués jusqu’au 31 décembre 2016.

  • Amortissement sur 24 mois des imprimantes 3D acquises par les PME (Art 30 Loi de Finances rectificative pour 2015)

Les imprimantes 3D acquises par une PME entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 pourront faire l’objet d’un amortissement sur 24 mois.

Bénéfices industriels et commerciaux :

  • Création du Comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche (Art 46 Loi de Finances rectificative pour 2015)

Le Comité du crédit d’impôt pour dépenses de recherche est créé afin de limiter les litiges portant sur les rectifications en matière de crédit d’impôt recherche (CIR). Il pourra être saisi par le contribuable ou l’administration afin d’apporter son opinion sur la réalité de l’affectation des dépenses à la recherche éligibles au CIR. L’avis rendu ne lie pas l’administration.
Entrée en vigueur pour les propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

  • Le régime d’exonération dans les zones de revitalisation rurale est prorogé et modifié (Art 45 Loi de Finances rectificative)

Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices prévu à l’article 44 quindecies du CGI est prorogé de 5 ans. Ainsi les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale jusqu’au 31 décembre 2020, employant moins de 11 salariés peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt, sur les bénéfices pendant 5 ans et d’un abattement dégressif pendant 3 ans (75 %, 50 %, 25 %). Toutefois, une clause anti-abus est instaurée afin d’empêcher les délocalisations d’activité dans une autre commune à l’occasion du changement de la carte des zones de revitalisation rurale.
            Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016

Mesures diverses :

  • Mise en place d’un reporting pays par pays pour les multinationales (Art 121 Loi de Finances pour 2016)

Sous l’impulsion de l’OCDE et de son projet « BEPS », les multinationales qui remplissent les critères seront tenues d’effectuer une déclaration pays par pays des bénéfices du groupe, de la liste et lieux d’implantation des filiales et de leurs activités, afin d’assurer une transparence plus complète avec l’administration. Les multinationales concernées sont notamment celles ayant un chiffre d’affaires consolidé HT d’au moins 750 millions d’euros.
Entrée en vigueur : la déclaration pays par pays doit être déposée au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

  • Possibilité pour les collectivités territoriales d’instaurer un abattement de 50 % sur la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche ( Art 100 Loi de Finances pour 2016)

Cet abattement facultatif réduit de moitié la valeur locative servant de base à l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la CFE ainsi que des taxes additionnelles à ces deux impôts.
Entrée en vigueur : Cet abattement concerne les bâtiments affectés à la recherche qui font l’objet d’une première imposition à compter du 1er janvier 2016.

Marlène ALONSO et Alexandra GASC MIZIAN

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