L’article 62 du LPF permet aux contribuables, lors d’un contrôle fiscal, de régulariser « les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais », sous réserve de respecter certaines conditions :
- En faire la demande expresse dans des délais qui diffèrent selon la procédure diligentée contre le contribuable,
- Avoir commis les erreurs, insuffisances ou omissions de bonne foi c’est-à-dire de manière non intentionnelle,
- Avoir souscrit les déclarations initiales dans les délais,
- Déposer une déclaration rectificative dans les délais,
- Payer l’intégralité des sommes complémentaires dans les 30 jours.
Sont concernés les contribuables ayant fait l’objet d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité, d’un contrôle sur pièces ou à la réception d’une proposition de rectification. Cette procédure leur permet de bénéficier d’un intérêt de retard minoré de 0.14%/mois contre celui normalement applicable pour défaut de déclaration (0.20 %/mois).
Dans le cadre de la mise à jour récente de sa doctrine fiscale[1], l’administration a simplifié la mise en œuvre de la procédure de régularisation sur deux points importants :
- Afin de bénéficier de cette procédure, il convient d’utiliser la nouvelle version de l’imprimé unique n° 3964 permettant désormais à la fois de formuler la demande de régularisation et de souscrire la déclaration complémentaire de régularisation dans les trente jours suivant sa demande. Ce formulaire peut être transmis non seulement par courrier, mais aussi à distance (par une plateforme d’échange sécurisée ou messagerie électronique). L’imprimé existe en trois versions différentes en fonction de la nature du contrôle (contrôle externe (n°3964-CFE-P-SD), sur pièces (n°3964-CSP-SD) ou à distance (n°3964-CFE-D-SD)).
- Il est possible pour les contribuables de régulariser une erreur ou omission sur leur déclaration de revenus principale (2042), même si certaines déclarations complémentaires ou annexes (2042-C, 2042-C-PRO, 2042-RICI, 2042-K-IOM, 2042-TA) et celles relatives aux revenus fonciers (2044, 2044 spéciale, 2044-EB) n’ont pas été déposées dans les délais.
Toutefois, certaines déclarations, non déposées dans les délais, restent exclues de cette tolérance : les déclarations spéciales 2074 (concernant les plus-values de cession des valeurs mobilières, droits sociaux et profits assimilés), les déclarations des revenus professionnels (BIC, BNC, BA) et la déclaration 3916-3916 bis (relative aux comptes bancaires et assimilés à l’étranger).
MARLENE ALONSO, Avocate spécialiste en droit fiscal
TATIANA BOGATKINA, Juriste fiscaliste
[1] BOI-CF-IOR-20-10 du 21/01/2026