Les actes de concurrence déloyale engagent la responsabilité de leurs auteurs sur le fondement du droit commun (article 1240 du Code civil). Ils sont généralement regroupés en trois catégories, il peut s’agit d’actes de dénigrement, de débauchage massif désorganisant un concurrent ou ayant créé une confusion.
La victime de tels agissements peut agir en justice pour obtenir une condamnation des personnes responsables à réparer le préjudice qu’elle subit mais aussi pour obtenir la cessation des actes litigieux.
La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige dans lequel plusieurs personnes avaient été condamnées au titre de la concurrence déloyale. Il leur était reproché d’avoir conçu et commercialisé des produits non conformes à la réglementation (il s’agissait d’interfaces permettant de relier des systèmes de navigation par GPS à des boîtiers conçus par la société victime) (Cass. com., 28/01/2026, n°23-20.245, B).
Ces dernières se sont vu interdire par la Cour d’appel, sous astreinte, la vente des interfaces permettant de relier des systèmes de navigation par GPS à certains boitiers conçus par la société victime.
En substance, la Cour de cassation a jugé que cette interdiction portait atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie et qu’il avait lieu de la limiter à la vente d’interfaces :
– utilisant des références commerciales créant un risque de confusion ;
– et qui ne sont pas conformes aux exigences réglementaires.
En conséquence, la Cour de cassation effectue un contrôle de proportionnalité entre la sanction résultant d’acte de concurrence déloyal et le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie.
Jean-Pascal CHAZAL, Avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Marine COMTE, Avocat en droit commercial