La plus-value de cession de biens immeubles est soumise à une double imposition : à l’impôt sur le revenu de 19 % et aux prélèvements sociaux de 17,2%. L’article 150 VC du Code général des impôts prévoit un abattement progressif au-delà de la cinquième année de détention. En cas de vente d’un immeuble érigé sur un terrain dont le cédant était antérieurement propriétaire, la plus-value immobilière est déterminée distinctement pour le terrain et pour la construction.
En principe, la durée de détention est calculée à partir du jour d’acquisition d’immeuble. Toutefois, ce point de départ du délai peut varier en fonction de la nature de l’acquisition (l’acquisition à titre gratuit, démembrement de propriété…). Ainsi, quid de l’hypothèse d’un immeuble sur lequel des travaux de reconstruction ont été réalisés ? La cour administrative d’appel de Nantes est récemment venue répondre à cette question[1].
En l’espèce, en 1990, les requérants ont construit un garage atelier sur une parcelle constructible. Courant 2006, ce garage atelier de 15 m² a été démoli et transformé en maison d’habitation de 96 m². En 2018, lors de la cession de maison, les requérants ont retenu comme point de départ du délai de détention l’année de construction du garage (1990).
La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la demande des requérants, en considérant qu’« eu égard aux modifications substantielles intervenues dans la consistance et la destination du bien litigieux », le garage a fait l’objet de travaux de reconstruction assimilables à la réalisation d’une construction nouvelle. Ainsi, le point de départ pour le calcul de l’abattement correspond à la date du début d’exécution des travaux de reconstruction, et non à la date de réalisation des travaux de la construction initiale.
MARLENE ALONSO, Avocate spécialiste en droit fiscal
TATIANA BOGATKINA, Juriste fiscaliste
[1] CAA de Nantes, 23/12/2025, n°25NT00195