Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce une activité professionnelle régulière doit opter pour l’un des trois statuts suivants, que l’activité soit exercée en entreprise individuelle ou au sein d’une société, sous réserve des conditions propres à chaque statut :
- Conjoint collaborateur : conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin du chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.
- Conjoint salarié : conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin du chef d’entreprise qui exerce une activité salariée au sein de l’entreprise. La Cour de cassation a récemment rappelé que l’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition d’application du statut de conjoint salarié, y compris lorsque le chef d’entreprise exerce son activité au sein d’une société (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.660).
- Conjoint associé : conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin du chef d’entreprise qui détient des parts sociales ou des actions d’une société et participe ainsi à son capital.
Dans un souci de protection du conjoint du chef d’entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité le bénéfice du statut de conjoint collaborateur à cinq ans maximum, consécutifs ou non, sur l’ensemble de la carrière. Au-delà de ces cinq années, le conjoint collaborateur doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. S’il ne choisit pas de statut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
En application de cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, le conjoint collaborateur qui bénéficie de ce statut depuis cette date ou antérieurement doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé d’ici le 31 décembre 2026. À défaut, il sera réputé avoir opté pour le statut de salarié, ce qui implique notamment de réaliser les formalités liées à l’embauche et de procéder au versement du salaire et au paiement des cotisations sociales afférentes via la déclaration sociale nominative (DSN). L’absence de réalisation de ces formalités est susceptible de caractériser le délit de travail dissimulé.
De la même manière, le choix du statut de conjoint associé implique d’anticiper les démarches juridiques nécessaires : modification des statuts, cession de parts sociales, etc.
Conseil : les entreprises au sein desquelles le conjoint du chef d’entreprise bénéficie du statut de conjoint collaborateur depuis janvier 2022 doivent s’interroger sur le choix d’un nouveau statut – salarié ou associé – et anticiper les démarches à effectuer !
Sophie WATTEL, Avocat spécialiste en droit du travail