Un récent décret du 28 février 2018 pris en application de l’article L 223-27 du Code de commerce est venu préciser les modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SARL.
Désormais, les articles R 223-20 et R 223-20-1 du Code de Commerce prévoient que dans une société à responsabilité limitée (SARL), un ou plusieurs associés détenant ensemble 1/20ème des parts sociales pourront faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des projets de résolution qui seront portés à la connaissance des autres associés.
Pour cela, ils devront demander quelle est la date prévue pour la tenue de l’assemblée générale à la société par lettre simple ou recommandée ou par mail.
La société sera tenue d’envoyer cet avis par lettre simple ou recommandée, si l’associé lui a adressé le montant des frais d’envoi correspondant, ou par un mail à l’adresse qu’il a indiquée. A défaut, le choix de la forme de la réponse sera libre.
La demande d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de points ou de projets de résolution est adressée à la société par LRAR ou mail avec accusé de réception, 25 jours au moins avant la date de l’assemblée générale.
La demande d’inscription de points ou de projets à l’ordre du jour sera motivée et sera accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.
Le décret précise que les dispositions relatives aux SARL s’appliquent aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2018.
Recommandation : dans la mesure où toutes les clauses des statuts contraires à ce nouveau droit sont désormais réputées non écrites, il peut être pertinent de les mettre à jour à l’occasion d’une prochaine assemblée extraordinaire.
Décret n° 2018-146 du 28 février 2018
Emmanuel MAÎTRE, Serge VICENTE et Simon POLGE