CadrActu n°16 – 28 janvier 2015

mercredi 28 janvier 2015 | CadrActu

CadrActu

L’édito du mois…

Janvier 2015 – cadrActu n°16 – https://cadra.fr

►Droit social

– La mise en place d’une délégation unique du personnel (DUP) n’entraîne pas fusion des délégués du personnel (DP) et des membres du comité d’entreprise (CE). Sophie WATTEL
– Le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied à titre disciplinaire quand bien même la convention collective applicable prévoit une durée maximale Sophie WATTEL
– Si la durée de travail d’un salarié à temps partiel est portée au niveau de la durée légale ou conventionnelle, celui-ci peut demander la requalification en contrat de travail à temps plein à compter du jour où la durée légale a été atteinte pour la première fois. Sophie WATTEL

►Droit commercial 

– Un vendeur ne peut pas imposer à un acheteur, même professionnel, de formaliser ses réclamations au plus tard lors de la livraison lorsque la mauvaise qualité des produits ne peut être détectée que lors de leur utilisation. Sophie WATTEL
– Un arrêté du 18 décembre 2014 précise les mentions devant figurer dans les conditions générales de vente des contrats de consommation, à compter du 1er mars 2015, en matière de  garantie légale. Sophie WATTEL

►Droit des sociétés

– La tentation réfrénée d’aménager statutairement la procédure d’exclusion. Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE
– Simplification de la vie des entreprises, suite et pas fin ! Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE

►Droit fiscal

– Régime mère fille : limitation de l’exigence de conservation des titres. Marlène ALONSO et Maé REMISE
– L’option tardive pour le régime de la SARL de famille et acceptée par l’Administration n’est pas nécessairement irrégulière. Marlène ALONSO et Maé REMISE

 

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