L’administration fiscale vient de publier une décision de rescrit par laquelle elle rappelle les conditions d’application de l’exonération de TVA aux refacturations par une société mère à ses filiales de quote-part de prime d’assurance prise dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe.
Ce faisant elle s’appuie d’une part, sur les dispositions de l’article 261 C du code général des impôts exonérant de TVA les opérations d’assurance et de réassurance effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurances, et d’autre part, sur la jurisprudence de la cour de justice de l’union européenne ayant élargi le champ de l’exonération à des opérations réalisées par des assujettis n’ayant pas la qualité d’assureur (CJUE 17/01/2013).
Dès lors que la société négociatrice (société mère en l’espèce), qui conclut la convention d’assurance de groupe par laquelle elle procure aux autres sociétés une couverture d’assurance, refacture la quote-part de prime à l’euro, elle réalise une opération exonérée de TVA.
En revanche, une société qui négocie un contrat standard dont toutes les sociétés sont les souscripteurs ou qui refacture des primes pour des montants supérieurs à celui qui lui est facturé n’effectue pas une opération d’assurance exonérée de TVA.
Nous attirons votre attention sur le fait que ces opérations exonérées peuvent avoir un impact sur le coefficient de taxation à la TVA ainsi que sur l’assujettissement à la taxe sur les salaires.
BOI-RES-000058-20191211
Me Marlène ALONSO, avocat spécialiste en droit fiscal
Me Alexandra GASC-MIZIAN, avocat