L’abattement retraite des dirigeants est un régime de faveur qui s’applique aux cessions de titres de PME réalisées par un dirigeant à son départ à la retraite. Ce dispositif vise à protéger la continuité de l’activité des petites et moyennes entreprises.
Sous certaines conditions, les plus-values réalisées par les dirigeants de PME à l’occasion de la cession de leurs titres sont calculées en tenant compte d’un abattement fixe de 500 000€. L’abattement pour durée de détention renforcé est applicable au surplus (50% en cas de détention depuis au moins 1 an et moins de 4 ans à la date de cession, 65% en cas de détention depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans, 85% au-delà de 8 ans de détention).
Ce régime fiscal favorable s’applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017. Sa reconduction éventuelle n’étant pas, pour l’instant, envisagée par les autorités, il pourra être judicieux pour le dirigeant de PME souhaitant organiser son départ imminent à la retraite de prévoir la cession de sa participation avant la fin de l’année 2017.
Conditions d’application du régime :
Activité de la société : la société cédée doit avoir une activité opérationnelle ou gérer des participations dans des sociétés ayant une telle activité pendant les 5 années précédant la cession. La masse salariale doit être constituée de moins de 250 salariés à la clôture d’au minimum un des trois exercices précédant la cession. Son chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou son total de bilan 43 millions d’euros. Enfin, le capital social doit être détenu à hauteur de 75% au moins, de manière continue au cours du dernier exercice clos, par de personnes physiques ou d’autres sociétés répondant aux condition de seuil de salariées et seuils de chiffre d’affaires ou de total bilan.
Détention des droits sociaux : l’opération de cession doit porter sur des titres représentant plus de 50% des droits de vote au sein de la société concernée. Le cédant doit avoir détenu, lui-même ou par le biais de son groupe familial, au moins 25% des droits de vote ou des droits financiers (bénéfices sociaux) de la société pendant les 5 années précédant la cession. Suite à la cession, le cédant ne doit pas détenir lui-même, ou par le biais de sa proche famille, plus de 1% des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée pendant les 3 années suivant l’opération de cession.
Fonctions de direction : le cédant doit avoir occupé de manière continue des fonctions de direction au sein de la société pendant les 5 années précédant la cession. Cette activité doit correspondre à son activité professionnelle principale, ce qui sera caractérisé si la rémunération reçue à cette occasion représente plus de 50% des revenus professionnels du cédant. Il doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à retraite dans les 2 ans précédant ou dans les 2 ans suivant la cession.
Evolutions jurisprudentielles récentes :
La jurisprudence administrative récente est venue préciser les contours de ce dispositif fiscal : dans un arrêt du Conseil d’Etat du 8 février 2017 (n°396580), les juges ont considéré que ce dispositif s’applique en cas de cession par des époux ou des partenaires de PACS si les conditions énoncées précédemment sont remplies par les deux époux ou partenaires. En présence d’époux, le fait que le prix de cession soit porté à l’actif communautaire est indifférent.
Dans un arrêt du 10 mai 2017 (n°395897), le Conseil d’Etat a admis l’application de ce régime à une société dont le fonds de commerce avait été donné en location-gérance.
Enfin, la Cour administrative d’appel de Nantes a souligné, dans une décision du 23 mars 2017 (n°15NT01830), que le cédant devant cesser toutes fonctions dans la société cédée, cette obligation s’applique à la fois aux fonctions de direction mais également aux fonctions de salarié occupées par le dirigeant.
Conseil : le projet de loi de finances pour 2018 réforme à nouveau le régime de taxation des plus-values sur valeurs mobilières en supprimant les abattements pour durée de détention remplacés par un prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 12,8%, la csg étant elle relevée à 17,2% soit une taxation globale de 30%. Selon le montant des plus-values taxables et la tranche marginale d’imposition du dirigeant, une cession avant le 31 décembre 2017 pourrait être plus favorable.
Marlène ALONSO et Sarah TEDESCHI