Si l’usufruitier a droit aux bénéfices distribués, il n’a aucun droit sur les bénéfices qui ont été mis en réserve, lesquels constituent l’accroissement de l’actif social et reviennent au nu-propriétaire. (Cass.Civ.1ère, 22 juin 2016).
Absence de droit de l’usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve
