Les abus de majorité, consistant en des décisions prises par la majorité des associés contraires à l’intérêt social en vue de favoriser leurs intérêts au détriment de ceux de la minorité, peuvent conduire à des sanctions.
Aussi, lorsque l’adoption d’une délibération des associés résulte d’un abus de majorité, celle-ci peut être annulée sur le fondement de l’article 1844-10 du Code civil.
Généralement, lorsque des minoritaires agissent en justice pour obtenir la nullité d’une délibération adoptée dans ces conditions, les majoritaires fautifs sont attraits à la procédure.
Toutefois, interrogée pour la première fois sur cette question, dans un arrêt rendu le 09 juillet 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que « la recevabilité d’une action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité n’est pas, en l’absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers » (Cass. Com. 09/07/2025, n° 23-23.484, B.).
Néanmoins, lorsque les minoritaires entendent obtenir des dommages et intérêts, il faudra qu’ils mettent en cause les majoritaires fautifs afin d’obtenir leur condamnation.
Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Marine COMTE, avocat en droit commercial