Abuse de sa position dominante, le fournisseur en position dominante qui met en place une politique commerciale obligeant ses distributeurs-revendeurs agréés à s’approvisionner exclusivement auprès de lui (Décision de l’Autorité de la concurrence n° 16-D-14 du 23 juin 2016).
L’Autorité de la concurrence a sanctionné la société Umicore France, en tant qu’auteur des pratiques, et la société Umicore SA/NV, en sa qualité de société mère de la société Umciore France, leader mondial du zinc, pour avoir abusé de sa position dominante envers ses concurrents en mettant en place pendant 9 ans une politique commerciale visant à contraindre ses distributeurs parmi lesquels certaines grandes enseignes spécialisées (Point P, Asturienne, Larivière) à s’approvisionner exclusivement auprès de lui.
L’approvisionnement exclusif résultait de plusieurs clauses imposées aux distributeurs agréés et notamment :
– une clause de promotion obligeant les revendeurs à assurer la promotion des produits de la marque à l’exclusion des produits et marques des concurrents ;
– une clause de stock imposant aux revendeurs de tenir, en permanence dans leurs stocks, l’ensemble des produits du fournisseur en cause ce qui justifiait notamment des visites inopinées destinées à détecter la présence de produits concurrents ;
– une clause de prévision unilatérale de tonnage, elle aussi détournée de son objet, puisqu’elle était utilisée pour détecter la vente éventuelle de produits concurrents.
Cette politique d’approvisionnement exclusif était renforcée par un système de menaces et de représailles des vendeurs agréés qui ne la respectaient pas, telle que la réduction ou la suppression des remises ou la privation de conditions préférentielles.
Cette politique de verrouillage a permis pendant 9 ans à Umicore de limiter l’accès de ses concurrents au marché de la distribution de zinc et a ainsi contribué à figer la concurrence : en France, Umicore, qui commercialise ses produits sous la marque VM Zinc, est le n° 1 du secteur avec 70 % du marché. Cette situation a, par ailleurs, généré des prix d’achat de 5 à 15 % plus chers.
L’Autorité a prononcé une sanction à hauteur de 69, 2 millions d’euros.
Conseil : il convient de se montrer très vigilant s’agissant de la stipulation d’une exclusivité d’approvisionnement dont la validité est souvent douteuse au regard du droit de la concurrence.
Maître Sophie WATTEL