Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation rappelle que l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail suspend le contrat de travail. Pendant la période de suspension, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Seule une visite médicale de reprise organisée auprès du médecin du travail met un terme à la suspension du contrat de travail et au régime de protection afférent, peu important, comme en l’espèce, que des arrêts de travail pour maladie non professionnelle aient immédiatement suivi les arrêts de travail consécutifs à l’accident du travail. (Cass. Soc. 13/04/2022 n°21-13314)
Dans ce cas, l’employeur doit impérativement organiser une visite médicale de reprise lors du retour du salarié dans l’entreprise dès lors que l’arrêt de travail a duré au moins trente jours. A défaut, le contrat ne peut être rompu que du fait de la faute grave imputable au salarié ou de l’impossibilité de maintenir le contrat, hypothèse appréciée de manière très restrictive par la Cour de cassation.
Conseil : dès lors qu’un arrêt de travail faisant suite à un accident du travail dure trente jours, il est impératif de soumettre le salarié à une visite de reprise au terme dudit arrêt, peu important les circonstances de fait particulières telles que la poursuite de l’arrêt de travail pour cause non professionnelle.
Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail