En mars 2022, le Ministère du travail a présenté un « plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels 2022-2025 ». Ce plan part d’un constat : 640 000 accidents du travail dont 693 mortels ont été recensés en 2021. Si une baisse importante du nombre d’accidents graves et mortels a été enregistrée au cours des dernières décennies, depuis 2010 un plancher semble avoir été atteint. L’enjeu identifié par le gouvernement consiste donc à relancer une dynamique tendant à la réduction du nombre et de la gravité de ce type d’accident. Ce plan s’attache particulièrement aux publics les plus exposés aux accidents graves et mortels que sont les jeunes et nouveaux embauchés, les travailleurs intérimaires, les travailleurs indépendants et détachés ainsi qu’aux TPE PME, et cible les principaux risques tels que le risque routier, les chutes de hauteur et l’utilisation de certaines machines.
L’intégralité du plan est disponible sur le site travail-emploi.gouv.fr (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/planaccidentstravailgravesmortels2022-2025.pdf)
C’est dans ce cadre qu’a été publié le décret n° 2023-452 du 09 juin 2023 qui introduit un nouvel article R.4121-5 dans le Code du travail, disposant que « lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entrainé son décès, l’employeur informe l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s’il établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. »
L’information communiquée par l’employeur doit notamment comporter les éléments suivants :
- Le nom, la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident ;
- Le cas échéant, le nom, la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur ;
- Les nom, prénom, date de naissance de la victime ;
- Les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
- L’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.
La violation de cette obligation est désormais punie par l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (montant maximal de 1.500€ pour les personnes physiques et 7.500€ pour les personnes morales).
A noter que ce même décret apporte également une précision concernant l’obligation d’information pesant sur une entreprise travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire. Dans un tel cas, l’employeur est tenu d’afficher sur ce chantier, pendant la durée de l’affichage du permis, son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse, sur un panneau dont les indications doivent être lisibles de la voie publique. A compter du 12 juin 2023 et en application du décret susvisé, l’entrepreneur peut remplacer le panneau de chantier par l’affichage d’un « code bi-dimensionnel » (soit un QR Code) visible depuis la voie publique donnant accès aux mêmes informations. Ce dispositif doit être gratuit pour toute personne appelée à le consulter et généré par un dispositif numérique sécurisé.
Me Sophie WATTEL
Avocat spécialiste en droit du travail