Activité partielle de longue durée : les nouvelles modalités sont fixées

Un texte du 28 juillet 2020 fixe les modalités de l’activité partielle de longue durée (APLD), également dénommée « activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME).

Les principales caractéristiques de ce nouveau dispositif, qui s’appliquera du 31 juillet 2020 au 30 juin 2022, sont les suivantes :

• Il permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail ;
• Il est mis en place soit par accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, soit par un document unilatéral de l’employeur pris en application d’un accord collectif de branche étendu. Il faut donc nécessairement que ce dispositif soit prévu par un accord collectif.
• L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, ou le document unilatéral de l’employeur, doit être validé (s’agissant des accords) ou homologué (s’agissant du document unilatéral de l’employeur) par le Préfet. La demande est adressée par voie dématérialisée.
• La réduction du temps de travail est d’au plus 40% de la durée légale du travail (50% dans des cas exceptionnels liés à la situation de l’entreprise sur décision de l’administration).
• Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
• Le salarié perçoit une indemnité d’activité partielle au moins égale à 70% de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 SMIC. L’employeur perçoit une allocation d’activité partielle égale à 60% de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 SMIC pour les accords transmis à l’administration avant le 1^er octobre 2020. A compter du 1^er octobre 2020 ce taux pourrait être ramené à 56% de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 SMIC.
• S’agissant de l’accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche, celui-ci doit notamment prévoir, outre un diagnostic de la situation et les modalités d’application du dispositif, la réduction maximale de l’horaire de travail ainsi que les engagements pris par l’employeur en matière d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel.

Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail

Mathilde PERRIN, stagiaire