Désormais et depuis le revirement opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 novembre 2022 (n°21-17.423), l’agent commercial ne peut pas être privé de son droit à indemnité lorsqu’il a commis un manquement grave avant la rupture du contrat, dont il n’a pas été fait état dans la lettre de résiliation et qui a été découvert après celle-ci par le mandant, dans la mesure où ce manquement n’a pas provoqué la rupture.
Dans son arrêt rendu le 13 avril 2023, la chambre commerciale confirme son revirement en reprenant la même solution (Cass. com., 13/04/2023, n°21-23.076).
Me Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en droit commercial
Me Marine COMTE, avocat en droit commercial