La rupture du contrat d’agent commercial à l’initiative du mandant, pendant la période d’essai, ouvre droit pour l’agent commercial au paiement de l’indemnité compensatrice prévue par l’article L.134-12 du Code de commerce.

En effet, par un arrêt en date du 23 janvier 2019 (Cass. Com., 23 janvier 2019, n°15-14.212), la Cour de cassation a admis le versement de l’indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi prévue à l’article L.134-12 du Code de commerce, en cas de rupture du contrat d’agent commercial intervenue pendant la période d’essai. La Cour de cassation s’est alignée sur une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19 avril 2018, laquelle a jugé que le régime d’indemnisation et de réparation en cas de cessation du contrat d’agent commercial est applicable lorsque cette cessation intervient pendant la période d’essai.

Ce faisant, par cette décision, la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence, qui jusqu’à lors ne permettait pas à l’agent commercial de bénéficier du régime de cette indemnité lorsque son contrat stipulait une période d’essai et que la cessation dudit contrat est intervenue au cours de cette période.

Jean-Pascal CHAZAL, spécialiste en droit commercial et Clémence LARGERON