Le statut de l’agent commercial est particulier et la cessation du contrat qui le lie au mandant encadré par les articles L.134-12 et suivants du Code de commerce.
Ainsi, lors de la cessation de ces relations, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice laquelle est d’ordre public. Pour en bénéficier, il doit notifier au mandant qu’il entend faire valoir ses droits dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat.
Cette indemnisation est exclue dans certains cas, notamment lorsque la cessation du contrat est provoquée par une faute grave commise l’agent commercial. Néanmoins, ce n’est pas parce qu’une faute grave de l’agent commercial est constatée, que son droit à réparation est nécessairement exclu. C’est ce qu’est venue rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er juin 2022 (Cass. com., 01/06/2022, n°20-11.981).
Dans l’espèce ayant conduit à l’arrêt, l’agent commercial avait certes commis une faute grave, mais les juges ont relevé des manquements du mandant antérieurs à ceux de l’agent commercial, qui les avaient provoqués. Ainsi, ces manquements graves et répétés ont été considérés comme étant à l’origine de la cessation du contrat, bien que ce soit le mandant qui en a eu l’initiative. Dans la mesure où les fautes graves de l’agent commercial n’ont pas provoqué la rupture du contrat, l’indemnité compensatrice pouvait être versée.
Suivant la lettre de l’article L.134-13 du Code de commerce, pour que l’indemnisation de l’agent commercial soit exclue, il faut que la faute grave qui lui est reprochée ait provoqué la cessation du contrat.
Conseil : le statut des agents commerciaux étant particulier, il convient de s’assurer que le contrat qui le lie au mandat respecte bien les dispositions d’ordre public présentes dans le Code de commerce.
Maître Jean-Pascal CHAZAL, avocat spécialiste en Droit commercial
et Marine COMTE, élève avocat