A partir du 1er janvier 2019, toutes les personnes reprenant ou créant une entreprise pourront bénéficier, sous condition de revenus, d’une exonération de leurs cotisations de sécurité sociale.
Le dispositif dit ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise), prend la forme d’une exonération des cotisations de sécurité sociale du dirigeant créateur, dont le niveau est en fonction des revenus du créateur d’entreprise. Initialement réservé aux demandeurs d’emploi indemnisés, il a été progressivement élargi à d’autres catégories de bénéficiaires.
En conformité avec l’engagement de campagne d’une « année blanche » de cotisations pour les créateurs d’entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vient d’étendre le bénéfice de l’ACCRE à l’ensemble des créations et reprises d’entreprise à compter du 1er janvier 2019.
Dès lors, bénéficieront désormais de l’exonération toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée (code de la sécurité sociale, article L 131-6-4, I nouveau) :
- soit à titre individuel, en tant que travailleurs non-salariés agricoles ou non agricoles,
- soit sous la forme d’une société, agricole ou non, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d’une SA, SARL, SAS, SARL, SELARL, SELA, SELAS.
La durée de l’exonération demeurera fixée à un an et sera désormais inscrite dans la loi, sans renvoi au pouvoir réglementaire (code de la sécurité sociale, article L 131-6-4, II nouveau).
(Loi du 30 Décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 art.13)
Emmanuel MAITRE, Serge VICENTE et Simon POLGE