Par décret du 30 décembre 2020, une aide exceptionnelle tendant à la prise en charge de 10 jours de congés payés a été accordée aux employeurs qui :
- Ou bien ont été fermés sur décision de l’administration pour lutter contre la propagation de l’épidémie pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
- Ou bien ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 90% pendant les périodes déclarées d’état d’urgence sanitaire par rapport au chiffre d’affaires réalisé au cours des mêmes périodes de l’année 2019.
Initialement applicable aux seuls congés payés pris entre le 1er et 20 décembre 2020 (ce qui offrait un délai de réaction très court compte tenu de la date de parution du décret au 30 décembre 2020…), ce dispositif a été étendu jusqu’au 07 mars 2021 par un décret du 20 janvier 2021.
Toutefois, s’agissant des congés payés pris entre le 1er février et le 07 mars 2021, une condition supplémentaire est exigée : l’aide exceptionnelle sera attribuée exclusivement aux employeurs bénéficiant d’une autorisation d’activité partielle et ayant effectivement placé un ou plusieurs salariés en activité partielle.
Le montant de l’aide équivaut à celui de l’allocation d’activité partielle accordée aux entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative, soit 70% de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC et d’un plancher fixé à 8,11 euros.
A toute fin utile et afin de permettre aux entreprises éligibles à ce dispositif d’en bénéficier, il convient de rappeler que l’employeur peut imposer aux salariés la prise de 6 jours de congés payés si un accord collectif le prévoit.
Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail