Dans un arrêt du 07 janvier 2020, la Cour d’appel de PARIS juge inopposable l’apport partiel d’actifs réalisé par une société employant deux salariés ayant préalablement saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir une indemnisation. L’employeur avait, postérieurement à la saisine des salariés, apporté sa branche d’activité à une autre société constituée par le même dirigeant puis sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
La Cour d’appel constate que cette opération a entrainé un appauvrissement de la société apporteuse (transfert de son fonds de commerce privant l’apporteuse de nouveaux revenus ; amputation du gage des créanciers de l’apporteuse de ses immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que de l’actif circulant) alors que le fait générateur des créances salariales résultant notamment de la prise d’acte par les salariés de la rupture de leurs contrats de travail du fait des manquements imputables à l’employeur était antérieure à la date du traité d’apport. La Cour d’appel en déduit que l’apport partiel d’actifs litigieux a bien été passé en fraude des droits des salariés, permettant ainsi à ces derniers d’exercer l’action paulienne afin que l’apport leur soit déclaré inopposable.
Les salariés pourront donc poursuivre l’exécution du jugement prud’hommal sur les biens faisant partie du patrimoine de l’employeur tel qu’il existait préalablement à l’apport partiel d’actifs.
Me Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail