Par un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation précise que « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ». La Haute Juridiction ajoute que, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la période de suspension de son contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise et que ce préjudice ne peut résulter du seul paiement par l’employeur des indemnités complémentaires aux allocations journalières.
En conséquence et malgré le fait que l’exercice par un salarié d’une activité durant son arrêt maladie peut paraitre incompatible avec sa situation médicale, il convient de se montrer particulièrement prudent avant d’envisager une sanction et notamment un licenciement. En effet, faute de remise en cause du caractère justifié de l’arrêt médical, l’état de santé du salarié est considéré comme incompatible avec l’exercice de sa prestation de travail, sans que cela implique nécessairement que son état de santé soit incompatible avec toute activité. La Cour de cassation réserve cependant l’exercice d’une activité concurrente à celle de l’employeur qui causerait nécessairement un préjudice à ce dernier.
Me Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail