Une délibération d’une assemblée générale issue d’une convocation irrégulière n’est pas automatiquement nulle.
Par un arrêt en date du 20 mars 2019 (Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2019, n°18-11652), la Cour de cassation a considéré que les irrégularités tenant à la convocation et aux délibérations d’une assemblée n’entrainent pas la nullité de celles-ci si les statuts ne prévoient pas expressément la sanction de nullité.
Ce faisant, la Cour de cassation confère aux statuts un rôle important puisque c’est seulement si les statuts de l’association stipulent expressément la sanction de nullité qu’elle sera encourue en cas de violation des règles de convocation et de délibération.
Cet arrêt ne concerne, toutefois, que les associations. Pour les sociétés commerciales, il existe des dispositions légales qui prévoient la nullité en cas de violation des règles de convocation.
Conseil : lors de la rédaction des statuts d’une association, il doit être expressément mentionné les règles en violation desquelles la sanction sera la nullité.
Jean-Pascal CHAZAL, spécialiste en droit commercial et Clémence LARGERON