Compte tenu du contexte actuel et de l’interdiction des rassemblements publics en raison de l’épidémie de coronavirus, nous tenons à vous rappeler qu’il est, en principe, possible, sous réserve que les dispositions statutaires le prévoient, de voter dans le cadre des assemblées générales de plusieurs manières sans être physiquement présent. Il s’agit, par exemple, de tenir certaines assemblées par visioconférence, et également de voter par correspondance ou encore par procuration.
Il est même envisageable, dans certains cas, de mettre en place un vote sur internet via une plateforme sécurisée, à condition que les statuts le permettent et d’avoir préalablement respecté les dispositions relatives à la signature électronique, notamment celles issues du décret du 28 septembre 2017 (n°14-16) imposant une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Le cabinet CADRA se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations et envisager avec vous quels dispositifs sont utilisables dans votre société afin de ne pas bloquer son fonctionnement juridique.
Me Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés
Me Serge VICENTE, avocat
Me Simon POLGE, avocat
et Clémence LARGERON, rédactrice & documentaliste