Par une décision en date du 4 décembre 2019 (Cass. Com., 4 décembre 2019, n°17-31094), la Cour de cassation a jugé que dans une association, en l’absence de disposition précise dans les textes ou dans les statuts de ladite association, la décision de radier ou d’exclure un adhérent revient à l’assemblée générale, à contrario, le président de ladite association ne peut prendre que des mesures à titre conservatoire à l’encontre d’un adhérent.
Dans l’espèce qui a fait l’objet de l’arrêt commenté, un adhérent a été exclu par la Présidente de l’association, ce qui été contesté par l’adhérent. Les statuts ne prévoyant rien quant à la procédure d’exclusion, la Cour de cassation exige la réunion de l’assemblée générale pour porter au vote l’exclusion de l’adhérent. Ce dernier doit néanmoins pouvoir se défendre devant l’assemblée générale avant le vote.
Conseil : en principe, la procédure d’exclusion des adhérents est organisée librement dans les statuts de l’association. Cette décision rappelle que la rédaction des statuts est importante et que certaines dispositions ne doivent pas être éludées au risque d’entraver le bon fonctionnement de l’association.
Me Emmanuel MAITRE, avocat spécialiste en droit des sociétés
Me Serge VICENTE, avocat
Me Simon POLGE, avocat