Assurance chômage : des nouveautés dès le 1er novembre 2019

Deux décrets du 26 juillet 2019 fixent de nouvelles règles qui entreront en vigueur dès le 1^er novembre prochain et notamment :

• De nouveaux bénéficiaires de l’assurance chômage

Deux nouvelles catégories de personnes pourront bénéficier de l’assurance chômage :

• Les travailleurs indépendants dont l’entreprise aura fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou dont l’entreprise aura fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire lorsque l’adoption du plan de redressement sera subordonnée par le Tribunal au remplacement du dirigeant conformément à l’article L. 631-19-1 du Code de commerce.

Pour en bénéficier, le travailleur indépendant devra justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise à la date du redressement ou de la liquidation judiciaire. Les revenus perçus au titre de cette activité devront être supérieurs à 10.000 € par an. Ses autres revenus déclarés à l’administration fiscale devront être inférieurs à ceux ouvrant droit au bénéfice du revenu de solidarité active (559,74 € par mois au 1^er avril 2019 pour une personne seule). Il devra bien entendu être également en recherche d’emploi. Le montant forfaitaire de cette indemnité doit être fixé par décret. Le chiffre de 800 € est évoqué.

• Les démissionnaires poursuivant un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Le caractère réel et sérieux du projet devra être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

L’allocation sera équivalente à celle versée aux salariés involontairement privés d’emploi sous réserve de justifier d’un travail continu pendant les 5 années antérieures à la démission (1300 jours travaillés sur les 60 derniers mois).

• Instauration d’un bonus-malus en cas de recours aux contrats courts dans certains secteurs d’activité

A partir du 1^er janvier 2021, en fonction d’un « taux de séparation » correspondant au nombre de ruptures du contrat de travail imputable à l’employeur (licenciement, fin de CDD, fin de mission d’intérim, etc.) divisé par son effectif, une modulation du taux de cotisation sera déterminée par une comparaison du taux de séparation de l’entreprise avec le taux médian du secteur d’activité au sein duquel elle évolue.

Cette modulation ne s’appliquera qu’aux secteurs d’activités pour lesquels le taux de séparation médian est supérieur à une valeur déterminée par arrêté. Il s’agit des secteurs suivants :

• Industrie agro-alimentaire y compris les boissons et les produits du tabac ;
• Hébergement et restauration ;
• Transport et entreposage ;
• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et des pollutions ;
• Activités spécialisées comme la publicité ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et autres produits non métalliques ;
• Travail du bois, industrie du papier et de l’imprimerie.

A ce jour, le bâtiment, la santé ou encore l’audiovisuel échapperaient donc à cette mesure.

Par ailleurs, une taxe forfaitaire de 10 € devrait s’appliquer sur chaque CDD d’usage.

• Conditions d’accès à l’assurance chômage

Pour bénéficier des allocations chômage, un demandeur d’emploi devra justifier d’une affiliation de 130 jours ou 910 heures sur une période de 24 mois contre 88 jours ou 610 heures sur 28 mois actuellement.

La période de référence demeure toutefois fixée à 36 mois pour les personnes âgées de plus de 53 ans.

La durée d’indemnisation minimale est portée à 6 mois au lieu de 4 mois, tandis que la durée maximale reste fixée à 2 ans (2,5 ans pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 53 ans et moins de 55 ans, 3 ans pour ceux âgés de plus de 55 ans).

Le principe des droits rechargeables n’est pas remis en cause mais les conditions pour en bénéficier sont plus restrictives. Le demandeur d’emploi devra cumuler, pendant la période d’indemnisation, au moins 130 jours ou 910 heures, contre 150 heures actuellement.

Enfin, le montant de l’allocation de retour à l’emploi sera toujours déterminé par rapport au salaire journalier de référence, mais celui-ci correspondra aux rémunérations perçues pendant la période de référence divisées par le nombre de jours calendaires compris entre le début du 1^er jour d’emploi et la fin de la période de référence. Les jours non travaillés seront donc ainsi pris en compte, ce qui conduira mécaniquement à une baisse des allocations versées aux personnes ayant une activité fragmentée et notamment aux salariés à temps partiel.

• Dégressivité de l’allocation chômage

Les demandeurs d’emploi âgés de moins de 57 ans ayant perçu un salaire mensuel brut supérieur à 4.500 € durant leur période d’activité verront leur allocation réduite jusqu’à 30 % à partir du 183^ème jour d’indemnisation, soit après 6 mois et cela jusqu’à l’extinction de leurs droits.

L’application du coefficient de dégressivité sera progressive et ne pourra entraîner une réduction de l’allocation en-dessous d’un plancher fixé à 84,33 € par jour.

Me Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail