Conformément au décret du 30 juin 2021, les entreprises relevant des sept secteurs les plus consommateurs en contrats courts se verront soumises à l’application d’une contribution supplémentaire ou d’un allègement de contribution à compter du 1er septembre 2022.
Les sept secteurs concernés sont :
– fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
– production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
– autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
– hébergement et restauration ;
– transports et entreposage ;
– fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
– travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Pour déterminer si une entreprise appartient à l’un de ces sept secteurs, il convient de se référer au Code Identifiant de la Convention Collective (IDCC) dont relève son activité principale ou à laquelle elle adhère ou qu’elle applique de manière volontaire. Cet IDCC doit correspondre à l’un de ceux listés en annexe 2 de l’arrêté du 28 juin 2021 correspondant aux sept secteurs concernés par le bonus-malus.
Sophie WATTEL, avocat spécialiste en droit du travail